Rapport explicatif

L014-1150

Nous proposons donc désormais les intervalles suivants entre les contrôles (seuls les

principaux sont mentionnés) :

- Voitures de tourisme et motocycles (et assimilés) : 6-3-2-2 (auparavant 4-3-2-2) - Tracteurs industriels et machines de travail : 4-3-2-2 (auparavant 5-3-3-3) - Véhicules agricoles : 6-5-5-5 (auparavant 5-5-5-5) - Remorques O2 : 6-3-2-2 (auparavant 5-3-3-3) - Remorques O1 : dispensées (auparavant 5-5-5-5)

Contrôle du véhicule dans le délai imparti

Les véhicules doivent être contrôlés conformément aux intervalles prescrits dans les directives (projet législatif en annexe).

5.2. Augmentation des ressources au niveau des cantons

Si les cantons souhaitent que les contrôles (et les recettes) restent la prérogative de leurs autorités d’immatriculation, ils doivent mettre à disposition les ressources nécessaires et être en mesure de respecter les intervalles prescrits par l’OETV.

Voici une liste des avantages et des inconvénients du système actuel reposant sur des organes de contrôle cantonaux :

Avantage Inconvénient

- Système éprouvé - Investissements nécessaires

- Haut niveau de qualité - Davantage de personnel au service de

- Modèle largement accepté l’Etat

- Convivial / proche des clients

- Indépendance / pas de conflit d’intérêt

- Pas de distorsion de la concurrence

- Taux d’utilisation élevé

- Logistique et infrastructure efficaces

- Organisations à but non lucratif

- Solution efficace pour le client

5.3. Délégation, implication accrue de tiers pour les contrôles périodiques

La délégation des contrôles à des entreprises privées doit aider à lutter contre les retards dans les contrôles. L’autorité d’immatriculation doit déléguer à des tiers en cas de retards dans les contrôles. Le groupe de travail approuve en principe l’obligation de déléguer, pour autant que l’autorité d’immatriculation ne puisse pas remplir cette mission avec les ressources disponibles. L’obligation de surveillance des entreprises déléguées incombe aux autorités d’immatriculation. Tout le système de contrôle doit également être conforme aux dispositions dans les entreprises mandatées. La responsabilité du respect des délais pour les contrôles subséquents incombe toujours à l’autorité d’immatriculation. Les tâches principales des autorités d’immatriculation sont la convocation des véhicules et l’assurance qualité. Elles assurent la formation des collaborateurs internes et externes et garantissent l’assurance qualité des institutions auxquelles les contrôles ont été délégués. Le groupe de travail n’a cependant pas pu évaluer définitivement si dans chaque cas une entreprise adaptée pourrait être trouvée. Ces délégations pourraient le cas échéant occasionner des coûts supplémentaires.

5.3.1. Délégation sur plusieurs cantons / coopération avec d’autres autorités d’immatriculation cantonales (sur le plan géographique ou humain)

Louage au sein des infrastructures de contrôle existantes d’autres cantons et collaboration accrue entre les cantons pour un contrôle des véhicules efficace au plus haut point.