Rapport explicatif

L014-1150

5.5. Conclusion

Le premier contrôle subséquent pour les voitures de tourisme, motocycles et certains autres types de véhicules doit désormais avoir lieu avant la fin de la sixième année.

Les plus gros changements nécessaires se trouvent au niveau cantonal afin de pouvoir aussi respecter dans les faits les nouveaux intervalles actualisés entre les contrôles. Les cantons doivent toujours choisir comment atteindre cet objectif. Afin de faciliter leur organisation, les autorités d’immatriculation devront pouvoir convoquer les véhicules au contrôle subséquent périodique au plus tôt six mois avant l’échéance de l’intervalle de contrôle. Font exception les véhicules soumis à un contrôle annuel, pour lesquels la convocation devra pouvoir être adressée au plus tôt un mois avant l’échéance de l’intervalle de contrôle périodique.

En outre, si les cantons n’ont pas d’autre solution pour respecter les délais de contrôle prescrits, les contrôles subséquents de véhicules devront être délégués à des organismes privés une fois le délai transitoire prévu échu.

La définition prévue des derniers délais de contrôle possibles devrait permettre de juger uniformément du respect de l’intervalle de contrôle périodique.