Rapport explicatif

L014-1150

subséquents, il n’en résulterait pas forcément une augmentation des accidents provoqués par un « défaut technique » du véhicule. Le nombre d’accidents causés par des défauts techniques est très faible.

4.4. Défectuosités graves constatées lors du contrôle périodique du véhicule (art. 33 OETV)

Afin de pouvoir se prononcer sur les défectuosités des véhicules en circulation influençant la sécurité et la pollution environnementale, il faut effectuer des relevés sur la flotte automobile suisse. Des informations représentatives pourraient être fournies par les relevés des défectuosités constatées lors du contrôle subséquent périodique (= évaluation neutre). Les critères / groupes des défectuosités reposent sur une définition qui correspond presque à celle de la recommandation européenne

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2010/378/UE .

L’asa a pu fournir les données correspondantes. Le groupe de travail n’a évalué que les défauts considérés au minimum comme graves selon la définition des défectuosités. En effet, seules ces défectuosités sont importantes pour l’évaluation d’intervalles « adaptés » entre les contrôles.

Les taux de défaillances sont indiqués dans les statistiques en fonction de l’âge du véhicule et des kilomètres parcourus. Afin de pouvoir évaluer jusqu’à quelle année le délai pour les contrôles subséquents pourrait être prolongé, une évaluation avec échelle annuelle a été effectuée jusqu’à la e

12 année après la première mise en circulation. L’évaluation montre lors de quelle année on a la plus grande augmentation de la fréquence des défauts et le nombre de défauts importants qui devraient être pris en compte en cas de prolongation des intervalles. On a évalué les voitures de tourisme, motocycles et remorques (poids total ≤ 3,5 t). Les remorques (catégorie de l’UE O1 ≤ 0,75 t et O2 ≤ 3,5 t) ont été évaluées dans un seul groupe.

Il ressort des données examinées que l’influence du kilométrage et de l’âge est faible lors des premières années. Raisons possibles :

 La qualité (= produits et surveillance) de la production automobile est actuellement nettement supérieure à auparavant (systèmes d’assurance qualité, responsabilité du fait des produits, etc.).

 Les véhicules modernes disposent de leurs propres systèmes de diagnostic indiquant les défauts aux clients (ordinateur de bord, affichage de l’usure des freins, systèmes de diagnostic embarqués (OBD), systèmes de contrôle des phares, etc.).

 Les constructeurs automobiles prolongent les garanties et proposent des packs de prestations de service de garantie complets. Les défaillances sont donc décelées et éliminées à l’avance lors de l’inspection de service gratuite, ce qui influence positivement la constatation des vices lors du contrôle périodique du véhicule.

En raison du manque de statistiques, on ne voit de potentiel de prolongation que pour le premier intervalle entre les contrôles.

Résumé : au cours des premières années, le propriétaire du véhicule et le kilométrage n’ont pas un effet significatif sur les statistiques des défectuosités. Cependant, le nombre de défectuosités graves augmente avec l’âge et le kilométrage. Cela indique que seule une prolongation du premier intervalle entre les contrôles est envisageable.

4.5. Résumé actuel de la délégation des contrôles périodiques aux organismes privés

L’asa a étudié quels cantons avaient déjà délégué les contrôles subséquents périodiques à d’autres organisations. Aujourd’hui, 13 cantons utilisent la possibilité de délégation conformément à l’art. 33, al. 1, OETV. Cependant, le pourcentage des contrôles effectués dans les entreprises déléguées restait insignifiant sur le plan quantitatif : en 2011, 80 000 contrôles de voitures de tourisme ont été effectués (env. 8 % du parc suisse de voitures de tourisme à contrôler). L’étude a également montré que tous les cantons n’avaient pas effectué la délégation conformément aux directives fédérales, à