Rapport sur les résultats
Consultation 2013/24: Nouvelle réglementation concernant les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents - Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · 19 pages
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K334-1510
9. Actuellement, une convocation est envoyée au terme de l’intervalle entre les contrôles. A
l’avenir, le contrôle devra être effectué au plus tard à cette date butoir. Etes-vous d’accord avec ce principe ?
OUI Non Total 3044
Cantons 025
Institutions,
associations et 2918
organisations Particuliers 11
10. A l’exception des véhicules soumis à un intervalle de contrôle annuel, il est clairement énoncé
que les échéances des intervalles de contrôle seront à l’avenir toujours fixées en fonction de la date de la première mise en circulation. Etes-vous d’accord avec ce principe ?
OUI Non Total 3335
Cantons 223
Institutions,
associations et 3110
organisations Particuliers 02