Rapport sur les résultats

K334-1510

11. L’autorité d’immatriculation pourra effectuer les contrôles périodiques subséquents au plus tôt

six mois avant la date butoir. Cela n’aura pas pour effet de raccourcir l’intervalle de contrôle subséquent, puisque ce dernier sera calculé sur la base de la date de première mise en circulation. Il en ira différemment pour les véhicules soumis à un intervalle de contrôle annuel, puisque ceux-ci pourront être contrôlés au plus tôt un mois avant l’échéance dudit intervalle. Leur délai de contrôle suivant sera systématiquement défini en fonction de la date du dernier contrôle. Etes-vous d’accord avec ce principe ?

OUI Non Total 3734

Cantons 025

Institutions,

associations et 378

organisations Particuliers 01

12. Les contrôles intermédiaires volontaires ne pourront dispenser du prochain contrôle subséquent

réglementaire que si la période restante jusqu’à ce dernier est inférieure à une année. Cette règle ne s’appliquera pas aux véhicules soumis à un intervalle de contrôle annuel, lesquels feront l’objet d’un contrôle dans l’année suivant un contrôle intermédiaire. Etes-vous d’accord avec ce principe ?

OUI Non Total 3436

Cantons 025

Institutions,

associations et 3310

organisations Particuliers 11