Rapport sur les résultats

K334-1510

15. Les modifications entreront en vigueur dans les six mois suivant l’entrée en force de l’arrêté du

Conseil fédéral. Pour les véhicules déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, les autorités d’immatriculation bénéficieront d’un délai transitoire de cinq ans avant de devoir se conformer pleinement aux dispositions du nouvel art. 33a. Etesvous d’accord avec ce principe ?

OUI Non Total 3725

Cantons 520

Institutions,

associations et 1114

organisations Particuliers 11

Remarques

En ce qui concerne le délai transitoire, les participants qui ont formulé des remarques ont considéré qu’une période de deux ans était suffisante, à condition que l’on ne prescrive pas d’échéances ultimes fondées sur la date de la première mise en circulation.

B. Extension des critères à remplir pour la délivrance de permis de circulation collectifs

16. Approuvez-vous le nouveau critère alternatif à remplir pour la délivrance de plaques

professionnelles (annexe 4, ch. 3.2, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules [OAV]) ?

OUI Non Total 4115

Cantons 231

Institutions,

associations et 1714

organisations Particuliers 10