Rapport sur les résultats

K334-1510

1. Généralités

Du 4 avril au 4 juillet 2014, l’Office fédéral des routes (OFROU) a organisé une procédure d’audition relative à la nouvelle règlementation concernant les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents. Celle-ci portait sur l’adaptation de ces intervalles périodiques à l’évolution technique et à la qualité des véhicules ainsi que sur les mesures visant à garantir la réalisation en temps voulu de l’examen officiel. Les participants à l’audition pouvaient également se prononcer sur une proposition d’extension des critères d’attribution des plaques professionnelles. Enfin, en vue de la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, des projets de modification de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.1) et de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31) leur ont été soumis.

2. Tableau récapitulatif de la participation à l’audition

Avis Réponses aux Réponses Total sollicités avis sollicités spontanées des réponses Total 243 72 1587

Cantons 26 25 025

Institutions,

associations et 217 47 1360

organisations Particuliers 0 0 22

3. Récapitulatif des avis sur le projet relatif aux délais pour les contrôles subséquents

Globalement, les participants à l’audition approuvent la modification des délais périodiques officiels pour les contrôles subséquents. C’est notamment le cas de certaines fédérations de transport comme le TCS et l’ACS, ainsi que de la nette majorité des cantons. Quant aux objections, elles émanent principalement des professionnels de l’automobile.

S’agissant de la fixation concrète des intervalles périodiques entre les contrôles subséquents, les avis divergent. Nombre des prolongations ou raccourcissements proposés n’ont pas recueilli de majorité. Les seuls qui ont été approuvés sont la prolongation à 5 ans du premier intervalle entre les contrôles pour les voitures de tourisme et les motocycles, le raccourcissement des délais à partir du troisième intervalle périodique pour les remorques de catégorie O2 (dont le poids total dépasse 750 kg mais n’excède pas 3,5 tonnes) ainsi que l’exemption de l’obligation de subir un contrôle périodique pour les remorques de catégorie O1 (dont le poids total n’excède pas 750 kg).