Rapport sur les résultats

K334-1510

10. A l’exception des véhicules soumis à un intervalle de contrôle annuel, il est clairement

énoncé que les échéances des intervalles de contrôle seront à l’avenir toujours fixées en fonction de la date de la première mise en circulation. Etes-vous d’accord avec ce

principe ?

OUI NON pas d’avis / non concerné

Remarques :

11. L’autorité d’immatriculation pourra effectuer les contrôles périodiques subséquents

au plus tôt six mois avant la date butoir. Cela n’aura pas pour effet de raccourcir l’intervalle de contrôle subséquent, puisque ce dernier sera calculé sur la base de la date de première mise en circulation. Il en ira différemment pour les véhicules soumis à un intervalle de contrôle annuel, puisque ceux-ci pourront être contrôlés au plus tôt un mois avant l’échéance dudit intervalle. Leur délai de contrôle suivant sera systématiquement défini en fonction de la date du dernier contrôle. Etes-vous d’accord avec ce principe ?

OUI NON pas d’avis / non concerné

Remarques :

12. Les contrôles intermédiaires volontaires ne pourront dispenser du prochain contrôle

subséquent réglementaire que si la période restante jusqu’à ce dernier est inférieure à une année. Cette règle ne s’appliquera pas aux véhicules soumis à un intervalle de contrôle annuel, lesquels feront l’objet d’un contrôle dans l’année suivant un contrôle intermédiaire. Etes-vous d’accord avec ce principe ?

OUI NON pas d’avis / non concerné

Remarques :

13. Les autorités d’immatriculation devront respecter l’intervalle de contrôle, et si elles

ne disposent pas des capacités nécessaires, elles auront l’obligation de déléguer l’activité de contrôle à des tiers. La convocation aux contrôles officiels dans les délais et l’assurance qualité relèveront toujours de la responsabilité des autorités cantonales d’immatriculation compétentes. Etes-vous d’accord avec ce principe ?

OUI NON pas d’avis / non concerné

Remarques :

14. Globalement, toutes les modifications prévues, notamment pour les véhicules

anciens, vont se traduire par un durcissement de la pratique actuelle. Approuvezvous cette démarche ?