Rapport sur les résultats

K334-1510

13. Les autorités d’immatriculation devront respecter l’intervalle de contrôle, et si elles ne disposent

pas des capacités nécessaires, elles auront l’obligation de déléguer l’activité de contrôle à des tiers. La convocation aux contrôles officiels dans les délais et l’assurance qualité relèveront toujours de la responsabilité des autorités cantonales d’immatriculation compétentes. Etes-vous d’accord avec ce principe ?

OUI Non Total 4426

Cantons 1114

Institutions,

associations et 3211

organisations Particuliers 11

14. Globalement, toutes les modifications prévues, notamment pour les véhicules anciens, vont se

traduire par un durcissement de la pratique actuelle. Approuvez-vous cette démarche ?

OUI Non Total 2936

Cantons 123

Institutions,

associations et 2613

organisations Particuliers 20