Rapport sur les résultats

K334-1510

Les mesures proposées afin d’obtenir à l’avenir un meilleur respect des délais de contrôle prescrits ont été largement approuvées par les participants à l’audition. La plupart des cantons les ont toutefois rejetées en invoquant l’argument de leur autonomie en matière d’organisation.

La fixation d’échéances rigides pour les contrôles et l’absence de souplesse qui en découle ont été rejetées tant par les cantons que la majorité des participants à l’audition. Tous considèrent qu’il faut maintenir la flexibilité dont bénéficient actuellement les cantons et les détenteurs de véhicules pour fixer les dates de contrôle. Les avis sont toutefois unanimes en ce qui concerne la nécessité de respecter les délais impartis pour les contrôles périodiques.

Quant à la limitation de la reconnaissance des contrôles intermédiaires facultatifs à une année et la fixation de tous les délais de contrôle sur la base de la première mise en circulation, elles n’ont pas non plus recueilli l’adhésion du plus grand nombre. Les remarques formulées au sujet de la question posée suggèrent que chaque nouvelle échéance devrait toujours être fixée en fonction de la précédente. Les partisans de cette idée invoquent le fait qu’un véhicule est sûr pendant un certain temps passé la date du dernier contrôle. Ils ajoutent que la modification des délais à laquelle il faudrait procéder si l’on se basait sur la première mise en circulation et la perte de flexibilité subie ne seraient contrebalancées par aucune utilité avérée.

En ce qui concerne le délai transitoire, les participants à l’audition ayant formulé des remarques considèrent qu’un délai de deux ans est suffisant, à condition que l’on ne prescrive pas d’échéances ultimes fondées sur la date de la première mise en circulation.

4. Récapitulatif des avis sur le projet relatif aux critères d’attribution des plaques professionnelles

A l’exception d’un canton, toutes les instances cantonales ayant participé à l’audition se sont prononcées en faveur de l’extension des critères proposée pour l’obtention d’un permis de circulation collectif. Divers participants ont exprimé des craintes quant aux incidences de la formulation proposée : selon eux, celle-ci favoriserait les concessionnaires automobiles du segment de marché haut de gamme, dans la mesure où la délivrance de permis de circulation collectifs dépendrait du chiffre d’affaires en valeur monétaire et non de l’augmentation du volume d’exploitation (nombre de voitures vendues).