Rapport explicatif

informations officielles sur des questions d’une très grande importance pour eux (en ce qui concerne la Revue Suisse, se reporter au ch. 3.2.5, commentaire de l'art. 39). Des informations officielles sont également communiquées dans l’Aide-mémoire pour les Suisses de l'étranger et parmi les renseignements régulièrement diffusés par les représentations (bulletins électroniques), par exemple. En ce qui concerne les droits politiques, les art. 10a, 11 et 34 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques22 confient à la Confédération une mission générale d'information des électeurs établis sur le territoire national ou à l'étranger dans la période précédant une élection ou une votation.

Au-delà de l'information officielle, les Suisses de l'étranger reçoivent aussi d’établissements indépendants des informations diversifiées et équilibrées qui leur permettent de se former librement une opinion politique. La Confédération soutient financièrement cette offre au titre de sa mission de service public. Dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV), elle donne mission à la SSR de resserrer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger à la Suisse23. On peut citer à ce propos les offres en ligne de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR) à l'étranger et sa plate-forme internationale Swissinfo. Dans l’ensemble, l'accès à l’information de base sur la Suisse est donc garanti dans le monde entier. En inscrivant dans la LSEtr cette mission de diffusion de l’information citoyenne, la Confédération consolide les liens des Suisses de l'étranger avec la Suisse.

La Confédération et les responsables des médias mettent à profit les possibilités des nouvelles technologies de l'information d'usage courant. La LSEtr ne précise aucun média sous sa dénomination actuelle, afin de laisser une marge de manœuvre suffisante à la Confédération et aux éditeurs pour moduler leurs offres dans les limites de la teneur de la disposition.

Sachant qu'il doit être possible d’obtenir un panorama général des bases légales concernant les Suisses de l'étranger, le guichet unique peut proposer en ligne des liens conduisant aux textes de loi indispensables à cette vue d'ensemble, n’englobant toutefois pas nécessairement tous les textes normatifs pertinents.

3.2.2 Chapitre 2 Registre des Suisses de l’étranger

Art. 11 Inscription au registre des Suisses de l’étranger

Les règles applicables au registre des Suisses de l'étranger (RSE), tiennent compte du droit que confère aux Suisses et aux Suissesses l'art. 24, al. 2, Cst. de quitter la Suisse ou d’y entrer librement. L'annonce auprès de la représentation concernée pour inscription au registre est affaire de décision personnelle pour le ressortissant qui, ayant décidé d’émigrer, annonce son départ de Suisse, ou qui, sans avoir jamais vécu en Suisse, a atteint la majorité. La LSEtr ne prévoit pas d'obligation de s’annoncer, et le manquement à le faire ne donne pas lieu à des sanctions susceptibles d'être prononcées ou infligées dans la pratique. L'annonce relève donc de la responsabilité individuelle de l'ayant droit. Si la personne remplit les conditions objectives de