Rapport explicatif

nationalité suisse et d’absence de domicile en Suisse, l'annonce lui donne le droit d’être inscrite dans le RSE. Peuvent également être inscrits les membres de la famille de l’ayant droit, qu’ils soient de nationalité suisse ou étrangère.

Il est de l'intérêt de l'ayant droit que ses données personnelles figurent dans le RSE et soient tenues à jour ; c'est pourquoi la Confédération lui recommande de s’annoncer. Le maintien du lien avec la Suisse en est facilité. La responsabilité individuelle dont fait preuve la personne en s’annonçant à la représentation compétente s'étend à la responsabilité à l’égard des membres mineurs de sa famille, qu’elle annoncera et qui pourront ainsi concrètement conserver la nationalité suisse avec leur inscription au RSE, notamment à la déclaration des naissances.

L'ayant droit retire des avantages pratiques de son inscription au RSE, qui lui permet de bénéficier promptement et efficacement de diverses prestations. Les personnes non inscrites au RSE peuvent aussi bénéficier de certaines prestations, dont l’octroi risque toutefois de prendre plus de temps. Les autorités doivent notamment procéder pour chaque prestation à un contrôle d’identité et de nationalité, ce qui aurait déjà été fait en cas d'inscription. De plus, la loi précise que l'exercice des droits politiques à l'étranger et l'obtention de l'aide sociale, le cas échéant, présupposent l'inscription au RSE. En situation de crise, la représentation concernée peut rapidement prendre contact avec la personne inscrite. Tout cela incite les citoyens à demander leur inscription au RSE, et ce dans le cadre d’une démarche volontaire, conformément au principe de la responsabilité individuelle. L'al. 2 ménage en même temps au Conseil fédéral la possibilité de prévoir des dérogations en cas de besoin ou dans des situations d'urgence.

L'immatriculation fait actuellement l'objet des art. 11 à 14 du règlement. Les choses ont beaucoup changé depuis la rédaction du règlement, notamment avec l'essor de l'informatique. Un projet a été lancé au titre de la stratégie de cybergouvernement en vue de remplacer VERA par une plate-forme moderne à la disposition des autorités concernées ainsi que des usagers. La loi introduit une nouvelle conception du système d’information VERA (cf. ch. 3.1.), qui n'est plus un système de contrôle, mais fonde désormais l’offre de prestations des autorités. Le public sera informé des avantages de l’inscription au RSE, par exemple par un dépliant joint à tout passeport délivré et par une communication aux usagers du guichet unique, notamment par l’intermédiaire de la Helpline du DFAE.

Art. 12 Annonce

L'al. 1 précise que l'annonce d’arrivée d'une personne se fait auprès de la représentation compétente.

Selon l’al. 2, la compétence découle de l'arrondissement consulaire dans lequel la personne a son domicile. Le rattachement à une représentation unique garantit que personne ne puisse avoir plusieurs domiciles ou résidences habituelles. Ce principe figure dans la loi pour les personnes résidant sur le territoire national (art. 23, al. 2, CC24). Il vaut aussi à l'étranger en droit privé (art. 20, I, al. 2, de la loi fédérale sur le droit international privé LDIP25).