Rapport explicatif

Art. 62 Privation de liberté

L’assistance apportée à une personne ayant été privée de liberté peut impliquer que la représentation s’efforce de prendre contact avec la personne concernée dans son lieu de détention et veille à ce qu’elle bénéficie de conditions de détention dignes et à ce que sa défense soit assurée (avocat d’office, pas de prise en charge des frais d’avocat par la Confédération). Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la Confédération a pour principe de ne pas s’immiscer dans des procédures judiciaires d’autres Etats dans le cadre de son activité de protection consulaire.

Art. 63 Prêt d’urgence

En vertu de l’art. 2 LAPE, les nationaux suisses qui résident à l’étranger depuis plus de trois mois ou qui y sont domiciliés sont considérés comme des Suisses de l’étranger et perçoivent au besoin une aide sociale. Les autres ressortissants suisses qui s’y trouvent en difficulté (généralement des touristes ainsi que des hommes et des femmes d’affaires) ainsi que les réfugiés et apatrides reconnus comme tels et domiciliés en Suisse bénéficient quant à eux d’avances ou de prêts d’urgence destinés à payer le voyage de retour, à leur assurer une aide transitoire et à couvrir les frais d’hospitalisation et de consultation médicale encourus à l’étranger (art. 22a et 22b LAPE). Avant qu’un prêt d’urgence soit accordé, il faut que la personne concernée ait épuisé toute possibilité de virement bancaire international ou de transfert monétaire international par l’intermédiaire d’entreprises spécialisées. Les montants avancés doivent être remboursés dans un délai de 60 jours (art. 32, al. 2, OAPE).

Le tableau qui suit présente les prêts d’urgence accordés ces dernières années par la Confédération à des personnes qui avaient séjourné moins de trois mois à l’étranger ou qui étaient toujours domiciliées en Suisse (cas d’urgence).

2006 2008 20102012

Chiffres : cas (dossiers) / nombre estimatif 152/228 112/168 101/152 99/149 de personnes⁴⁰

Coût 60'395.- 70'595.- 74'545.- 80'847.-

Note

Chiffres en francs suisses.

L’expérience montre qu’environ 50 % en moyenne des montants avancés dans le cadre de l’aide d’urgence sont remboursés à la Confédération.

Du fait de l’intégration de la LAPE dans la LSEtr, la réglementation des prêts d’urgence est insérée dans le chapitre consacré à la protection consulaire. Le principe de subsidiarité au sens de l’art. 58 s’applique à cet égard. Le champ d’application personnel est redéfini. Des prêts d’urgence doivent désormais être accordés à tous les ressortissants suisses ainsi qu’aux personnes pour lesquelles la Suisse assume des fonctions de protection. Les Suisses de l’étranger qui se trouvent en difficulté alors qu’ils séjournent temporairement hors de leur Etat de domicile ou