Rapport explicatif

qui a été libérée de la nationalité suisse de former une demande de réintégration, et enfin la naturalisation facilitée des personnes qui vivent en union conjugale avec un Suisse ou une Suissesse de l’étranger.

Art. 71 Documents d’identité

L’art. 71 renvoie à la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)47, et plus précisément à des questions ayant trait à l’établissement, à la production, au retrait et à la perte des documents d’identité, pour le règlement desquelles le DFAE apporte son soutien à l’Office fédéral de la police, à l’étranger.

Art. 72 Communications en matière militaire

Dans le cadre des contrôles militaires, les représentations remplissent des tâches d’information et de transmission de documents. Conformément à la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)48, les personnes astreintes au service militaire qui sont domiciliées en Suisse et qui se rendent à l’étranger pour y effectuer un séjour de longue durée s’annoncent auprès du commandement d’arrondissement compétent et lui soumettent une demande pour un congé militaire à l’étranger avant d’annoncer leur départ pour l’étranger à la commune de domicile. Les contrôles militaires relatifs à des personnes partant pour l’étranger sont ainsi liés à l’annonce de départ et il n’y a pas d’annonce d’arrivée à la représentation. Les personnes astreintes au service militaire qui séjournent déjà à l’étranger et qui comptent s’y établir durablement contrairement à leur intention initiale, peuvent déposer a posteriori une demande pour un congé militaire à l’étranger par l’intermédiaire de la représentation compétente. Les représentations transmettent ces demandes au commandement d’arrondissement.

Les ressortissants suisses qui sont en congé à l’étranger de manière valable sont libérés des obligations militaires en temps de paix, de même que les Suisses de l’étranger, qui peuvent s’annoncer au service militaire à titre volontaire. Concernant l’art. 72, les représentations fournissent en outre des renseignements sur des questions liées aux obligations militaires, à l’assujetissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir et aux communications en matière militaire, notamment dans les cas de plurinationalité.

Art. 73 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité

La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants et la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité49 ont introduit le régime de l’assurance facultative pour les personnes résidant à l’étranger. Le DFAE soutient la Caisse suisse de compensation et l’Office AI dans l’application de l’assurance facultative. Certaines catégories de ressortissants suisses à l’étranger sont soumises au régime obligatoire de l’AVS et de l’AI et ne peuvent donc pas adhérer à l’assurance facultative. Par ailleurs, le droit d’adhésion peut être réglé par des accords internationaux, comme l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu en 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres.