Projet

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal2

Art. 366a (nouveau) Utilisation systématique du numéro AVS

¹Les autorités qui saisissent ou consultent des données en ligne dans le casier judiciaire informatisé (VOSTRA) ont le droit d'utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS)³ pour accomplir les tâches relevant du droit du casier judiciaire qui leur sont assignées. La recherche d'une personne dans la banque de données du personnel de la Centrale de compensation est lancée depuis VOSTRA.

²L'utilisation du numéro AVS dans VOSTRA n'a lieu qu'aux fins suivantes:

a. identifier les personnes avant la saisie ou la consultation de données;

b. échanger automatiquement des données avec d'autres banques de données dans lesquelles le numéro AVS est aussi utilisé systématiquement pour autant qu'une base légale formelle prévoyant cet échange de données existe.

³Le numéro AVS n'est visible qu'aux autorités raccordées à VOSTRA; il n'est pas communiqué à d'autres autorités ni à des particuliers. Il n'apparaît pas sur les extraits de casier judiciaire.

Art. 367, al. 2^terà 2^quinquies

^2terAux fins énoncées à l’art. 365, al. 2, let. n à p, le service fédéral responsable du casier judiciaire communique à l'Etat-major de conduite de l'armée les données ciaprès qui concernent des conscrits ou des militaires dès qu'elles ont été saisies dans VOSTRA:

a. les condamnations pénales pour crime ou délit;

¹FF 2013

2 RS 311.0

3 RS 831.10