Projet

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes RO 2013

4. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée9

Art. 14, al. 1, let. e ^biset h

¹Le SIPA contient les données ci-après sur les conscrits et les personnes astreintes au service militaire, ainsi que sur les civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée:

e^bis.Les données sur les procédures pénales menées contre des militaires ou des conscrits et les annonces visées à l’art. 113, al. 6 et 7, LAAM¹⁰, lorsque des signes ou des indices sérieux donnent à penser que la personne concernée pourrait, avec son arme personnelle, représenter un danger pour elle-même ou pour un tiers;

h. les données sur la remise et la reprise des armes personnelles et des armes en prêt, ainsi que sur les décisions relatives à leur reprise préventive et à leur retrait.

Art. 16, al. 3, let. e et 3^bis

³Il communique les données du SIPA ci-après aux services et personnes suivants:

e. l’Office central des armes ainsi que les autorités cantonales compétentes: la décision attestant l’existence des motifs d’empêchement qui s’opposent à la remise d’une arme personnelle ou justifient sa reprise préventive ou son retrait.

^3bisLa communication des données visées à l’al. 3, let. e, aux systèmes d’information visés à l’art. 32a de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)¹¹ est effectuée par le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).

Art. 17, al. 4^bis

^4bisLes données relatives à la reprise préventive ou au retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt et aux circonstances qui ont conduit à cette décision sont conservées pendant 20 ans à compter de la libération des obligations militaires.

Art. 26, al. 2, let. b^bis

²Les données du service sanitaire sont:

b^bis.les données issues des résultats du contrôle de sécurité et de renseignements sur des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle au sens de l’art.

9 RS 510.91