Projet

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes RO 2013

113 LAAM¹², dans la mesure où elles sont nécessaires à l’appréciation de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire;

Art. 28, al. 2, let. f, 2^biset 3, phrase introductive

²Il communique les données sanitaires aux services et personnes suivants:

f. l’Office central des armes et les autorités cantonales compétentes dans la mesure où ces données concernent les raisons médicales empêchant la remise d’une arme personnelle ou justifiant leur reprise préventive ou leur retrait.

^2bisLa communication des données visées à l’al. 2, let. f, aux systèmes d’information visés à l’art. 32a LArm¹³ est effectuée par le PSN.

³Le service responsable du service sanitaire de l’armée communique aux services ci-après les décisions concernant l’aptitude au service militaire ou au service de protection civile:

Titre précédant l’art. 179a

Section 3 Système d’information pour la gestion intégrée des ressources

Art. 179a Organe responsable

Le domaine Défense exploite, pour ses unités administratives et pour l’armée, le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).

Art. 179b But

Le PSN sert à la conduite de la logistique, du personnel et des finances de l’armée, ainsi que des unités administratives du domaine Défense. Il a pour but:

a. d’assurer la disponibilité matérielle ainsi que le déséquipement des militaires et de la troupe;

b. de contrôler la remise de matériel de l’armée à des tiers et la reprise de ce matériel;

c. de contrôler la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle et de l’arme en prêt, ainsi que leur remise en propriété;

d. d’assurer l’échange des données entre les systèmes d’information visés à l’art. 32a LArm¹⁴;

e. d’administrer, d’exploiter et de classer les données personnelles et les décomptes du personnel civil et du personnel militaire.