Projet

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes RO 2013

e. de la commande de munitions pour les sociétés de tir reconnues et pour les fêtes de tir;

f. de l’imputation des prestations fournies par les commissaires dans le cadre du tir hors du service;

g. de la gestion des installations de tir.

Art. 179i Données

L’AFS contient les données nécessaires au contrôle des exercices de tir obligatoires ou volontaires effectués dans le cadre du tir hors du service qui concernent:

a. les militaires astreints au tir;

b. les commissaires du tir hors du service;

c. les membres de sociétés de tir reconnues;

d. les personnes détenant une arme en prêt.

Art. 179j Collecte des données

Les données destinées à l’AFS sont collectées auprès:

a. des sociétés de tir reconnues;

b. des commissaires du tir hors du service;

c. des personnes détenant une arme en prêt;

d. des autorités militaires.

Art. 179k Communication des données

Les données de l’AFS sont communiquées aux services et personnes suivants:

a. les sociétés de tir reconnues;

b. les commissaires du tir hors du service;

c. les autorités militaires;

d. l’assurance vieillesse et survivants;

e. les administrations fiscales;

f. PostFinance.

Art. 179l Conservation des données

Les données de l’AFS sont conservées pendant deux ans au plus après les événements suivants:

a. libération des obligations militaires des militaires astreints au tir;

b. cessation de l’activité de commissaire du tir hors du service;

c. résiliation du statut de membre d’une société de tir;