Projet

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes RO 2013

tés judiciaires des cantons et de la Confédération, à fedpol, aux autorités douanières et aux services compétents de l'administration militaire pour l'accomplissement de leurs tâches légales.

Art. 32j, al. 2

²Les services compétents de l’administration militaire communiquent à l’office central:

a. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires, ainsi que le type et le numéro de l’arme;

b. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt ou des personnes auxquelles aucune arme personnelle ou arme en prêt n'a été remise.

Art. 34, al. 1, let. i

Est puni de l'amende quiconque:

i. ne se conforme pas aux obligations de déclarer visées aux art. 7a, al. 1, 9c, 11, al. 3 et 4, 11a, al. 2, 17, al. 7, 42, al. 5, ou 42a, al. 1;

Art. 42b Disposition transitoire de la modification du ...

¹Toute personne qui est en possession d'une arme à feu ou d'un élément essentiel d'arme au moment de l'entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi doit déclarer l'objet à l'autorité cantonale compétente de son canton de domicile dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette modification.

²Ne sont pas soumis à déclaration les armes et leurs éléments essentiels:

a. qui ont été acquis conformément aux dispositions du droit sur les armes après le 12 décembre 2008;

b. qui ont été déclarées à l'autorité compétente du canton de domicile conformément à l'art. 42a.

³Aucune poursuite pénale n'a lieu si la possession d'une arme à feu ou d'un élément essentiel d'arme acquis illégalement est déclarée dans le délai imparti.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.