Projet

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes RO 2013

f. au système BV PLUS, par une interface;

g. aux tiers, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches légales ou contractuelles qui leur sont assignées.

Art. 179f Conservation des données

¹Les données du PSN sont conservées pendant cinq ans après la libération des obligations militaires.

²Les données des membres du personnel de l’administration fédérale et des tiers sont conservées pendant cinq ans au plus après la reprise du matériel de l’armée.

³Les données concernant la remise, le dépôt, la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l’arme personnelle et de l’arme en prêt sont conservées pendant 20 ans à compter de la date de la libération des obligations militaires ou de la date de remise de l’arme en propriété.

⁴Les données personnelles des membres du personnel sont conservées pendant dix ans au plus après la fin de leurs rapports de travail avec le domaine Défense. Les résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels sont conservés pendant cinq ans au plus. Les évaluations des prestations et les décisions fondées sur une évaluation sont conservées pendant cinq ans; en cas de litige, elles sont conservées jusqu’à la fin de la procédure au plus tard.

Section 4 Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés

Art. 179g Organe responsable

Le domaine Défense exploite le Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés (AFS) et le rend accessible aux sociétés de tir reconnues et aux commissaires du tir hors du service ainsi qu’aux services accomplissant des tâches dans le cadre du tir hors du service.

Art. 179h But

L’AFS sert à administrer et à exploiter les affaires relatives au tir hors du service, en particulier lors:

a. de la planification et de la réalisation des exercices fédéraux, des exercices de tir et des cours de tir;

b. du contrôle du tir obligatoire et de la mise à jour des documents relatifs à l’accomplissement du tir obligatoire;

c. de la commande des armes pour les cours de jeunes tireurs;

d. de l’imputation des prestations de la Confédération fournies par les sociétés de tir reconnues et par les cours pour retardataires;