Projet

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes RO 2013

Art. 179c Données

¹Le PSN contient les données ci-après relatives aux personnes astreintes au service militaire:

a. les données personnelles et les données de contrôle comportant l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, l’engagement et l’équipement de ces personnes, ainsi que leur statut au regard de la LAAM¹⁵;

b. les données sur la correspondance et le contrôle des affaires;

c. les données sur le service militaire;

d. les données du service sanitaire nécessaires pour l’équipement;

e. les données fournies volontairement par la personne concernée.

²Il contient les données ci-après relatives aux conscrits et aux personnes astreintes au service militaire ainsi qu’aux personnes détenant une arme personnelle ou une arme en prêt:

a. les données personnelles;

b. les données sur la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt;

c. les données fournies volontairement par la personne concernée;

d. les données sur la remise en propriété de l’arme personnelle et sur les motifs empêchant une telle remise;

e. les annonces à l’Office central des armes sur les conscrits ou sur les militaires qui se sont vu retirer ou refuser l’autorisation d’acquisition d’armes, de détention d’armes et de port d’armes conformément à la LArm¹⁶.

³Il contient les données personnelles et les données de contrôle relatives à la remise de matériel de l’armée à des membres du personnel de l’administration fédérale et à des tiers, ainsi qu’à la reprise de ce matériel.

⁴Il contient les données du personnel qui figurent dans le dossier de candidature et le dossier du personnel visées aux art. 27b et 27c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁷.

Art. 179d Collecte des données

Les unités administratives du domaine Défense collectent les données destinées au PSN auprès:

a. des militaires concernés ou de leurs représentants légaux;

b. des tiers;

¹⁵RS 510.10

¹⁶RS 514.54

17 RS 172.220.1