Projet

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes RO 2013

d. restitution de l’arme en prêt;

e. décès.

5. Loi du 20 juin 1997 sur les armes20

Art. 25a, al. 3, let. f

Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l'autorisation pour:

f. les membres d'autorités policières étrangères dans le cadre de missions internationales ou de formation.

Art. 32, let. b et c

Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus:

b. pour la conservation des armes mises sous séquestre et des objets dangereux portés de manière abusive;

c. pour les mesures en relation avec le séquestre, la confiscation définitive et la réalisation des objets visés à l'art. 4.

Art. 32a, al. 1, let. d à f, et 2

¹L'office central gère les fichiers suivants:

d. le fichier relatif à la remise en toute propriété d’armes de l’armée, ainsi qu'aux conscrits et aux militaires auxquels aucune arme personnelle n'a été remise au vu des motifs d'empêchement visés à l'art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée²¹;

e et f.

Abrogées

²Les cantons gèrent un système d'information électronique relatif à l'acquisition d'armes à feu.

³Les utilisateurs disposant des droits d'accès nécessaires peuvent consulter les systèmes visés aux al. 1 et 2 en une seule interrogation.

Art. 32a^bisUtilisation du numéro AVS

¹Les autorités qui traitent des données en ligne dans les systèmes d'information mentionnés à l'art. 32a, al. 1 et 2, ont le droit d'utiliser systématiquement le numéro