Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Avant-projet de loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange

d’informations entre les autorités au sujet des ar-

mes:

Résumé des résultats de la procédure de consultation

(du 26 juin au 30 août 2013)

Office fédéral de la police Septembre 2013