Rapport explicatif

Rapport explicatif – Révision partiel de l'ordonnance sur les armes (liste des Etats et extrait du casier judiciaire)

En se fondant directement sur l'aCst., le Conseil fédéral a arrêté les ordonnances suivantes:

- ordonnance du 18 décembre 1991 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves

- ordonnance du 30 juin 1993 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants turcs

- ordonnance du 3 juin 1996 sur l’acquisition et le port d’armes à feu par des ressortissants sri-lankais

- ordonnance du 3 mars 1997 sur l’acquisition et le port d’armes à feu et de munitions par des ressortissants algériens

Ces ordonnances avaient toutes pour but:

a. d'interdire le commerce d'armes à feu entre le territoire suisse et le territoire de l'autre Etat concerné; et

b. d'empêcher les actes de violence entre les ressortissants des Etats concernés en Suisse.

Concernant l'Algérie en particulier, les ressortissants de cet Etat se voyaient en outre interdire expressément l'acquisition et le port de munitions.

Ces différentes ordonnances reposaient sur les arguments suivants:

- Yougoslavie: vu les événements s'étant produits en ex-Yougoslavie, on estimait en 1991 qu'il y avait sérieusement lieu de craindre que des confrontations violentes d'ordre ethno-politiques opposant les ressortissants d'Etats d'ex-Yougoslavie étaient susceptibles de se produire en Suisse et qu'elles pouvaient prendre une grande ampleur. L'interdiction générale de porter des armes à feu en public à l'endroit de ressortissants yougoslaves visait en premier lieu, dans le but de protéger la sécurité intérieure de la Confédération, à réduire le risque accru et imprévisible de confrontations violentes entre les ressortissants yougoslaves, relativement nombreux en Suisse (ATF 123 IV 29, consid. 3b et 4c, p. 35 et 38). Parallèlement, il s'agissait d'empêcher le commerce d'armes à feu entre le territoire suisse et celui de l'ex-Yougoslavie, ce qui permettait de tenir compte des intérêts de la politique extérieure.