Rapport explicatif

Rapport explicatif – Révision partiel de l'ordonnance sur les armes (liste des Etats et extrait du casier judiciaire)

Conseil fédéral la possibilité de faire face immédiatement à de telles situations

par voie d'ordonnances édictées selon la procédure ordinaire."

Les interdictions d'entrée concernant, dans les dispositions précédentes, des ressortissants de certains Etats ont été reprises à l'art. 9 de l'ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes⁶, édictée sur la base de la LArm. Il s'agit des Etats suivants: République fédérale de Yougoslavie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Turquie, Sri Lanka, Algérie et Albanie. Dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, l'interdiction applicable aux ressortissants de certains Etats a été transférée à l'art. 12 OArm. La "liste des Etats" a été adaptée dans le sens que les Etats que sont le Kosovo, la Serbie et le Monténégro, auparavant regroupés sous le terme "République fédérale de Yougoslavie", ont été mentionnés chacun séparément. Le rapport explicatif, en annexe de la proposition du Conseil fédéral, contient la remarque suivante: "Les Etats de l'ex-Yougoslavie reconnus par la Suisse doivent continuer de figurer dans cette liste, soit la Serbie, le Kosovo et le Monténégro. Cela se justifie par le fait que de nombreux ressortissants de ces Etats résident en Suisse."

2.2.1.3 Critères actuels

Il ressort des explications qui précèdent que le Conseil fédéral, en interdisant l'acquisition et le port d'armes à feu, entendait d'une part empêcher l'émergence de conflits violents en Suisse et, d'autre part, prévenir le risque que des armes soient transférées de Suisse dans les zones de conflit. Pour que soit promulguée une ordonnance directement fondée sur la Constitution, les critères suivants étaient décisifs:

a. les Etats restent en conflit armé ou en situation similaire;

b. une forte augmentation des ventes d'armes par des ressortissants de ces Etats a été constatée;

c. des armes à feu ont été introduites illégalement dans la zone de conflit;

d. les ressortissants des parties en conflit se sont affrontés violemment en Suisse;

e. de nombreux ressortissants des parties en conflit séjournent en Suisse (diasporas ethno-nationalistes);

f. certains éléments indiquent que des communautés étrangères apportent un soutien aux parties en conflit.

Il ressort du commentaire de l'art. 7 LArm figurant dans le message du 24 janvier 1996 concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions que l'on restait dans la ligne des conditions et des critères considérés par le Conseil fédéral. Dans le message, il est