Rapport explicatif

Rapport explicatif – Révision partiel de l'ordonnance sur les armes (liste des Etats et extrait du casier judiciaire)

ou qui accomplissent des tâches de protection de personnes ou de biens, à acquérir, posséder ou porter des armes ou à tirer (art. 7, al. 2, LArm).

En application de l'art. 7 LArm, le Conseil fédéral a fixé à l'art. 12, al. 1, OArm les Etats auxquels s'applique cette interdiction étendue en matière d'armes. Il s'agit des ressortissants des Etats suivants:

a. Serbie;

b. Croatie;

c. Bosnie et Herzégovine;

d. Kosovo;

e. Monténégro;

f. Macédoine;

g. Turquie;

h. Sri Lanka;

i. Algérie;

j. Albanie.

Les conditions de l'octroi d'autorisations exceptionnelles par les cantons sont réglées à l'art. 12, al. 2, OArm. L'al. 2 de l'art. 12 OArm doit néanmoins être adapté afin que la réglementation des autorisations accordées à titre exceptionnel figurant au niveau de l'ordonnance corresponde entièrement à la réglementation supérieure de l'art. 7, al. 2, LArm (cf. ch. 3).

2.2 Contexte de l'établissement de la liste des Etats et critères actuels

2.2.1 Contexte

2.2.1.1 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la LArm: ordonnances du Conseil fédéral fondées direc-

tement sur la Constitution

Avant l'entrée en vigueur de la loi sur les armes le 1^erjanvier 1999, le Conseil fédéral avait interdit, par le biais d'ordonnances sur la police se fondant directement sur la Constitution, aux ressortissants de certains Etats d'acquérir et de porter des armes à feu. Ces ordonnances se fondaient sur l'art. 102, ch. 8³ et 10⁴, aCst. Cette compétence a été ancrée au niveau de la loi (art. 7 LArm) lors de la création de cette dernière et les ressortissants des Etats concernés par l'interdiction ont été intégrés dans l'art. 9 aOArm (art. 12 de l'OArm en vigueur) après l'abrogation des ordonnances valables jusqu'alors.