Rapport sur les résultats

NE est opposé à la mise en détention administrative des mineurs de plus de 15 ans et souligne qu'il a lui-même interdit une telle pratique depuis l'entrée en vigueur de la loi d'introduction sur le séjour et l'établissement des étrangers du 12 novembre 1996.

AI part du principe que les adaptations de la LEtr et de la LAsi n'ont pas de conséquences financières pour les cantons.

2.4 Directive 2001/40/CE

2.4.1 Approbation

JU approuve également les modifications fondées sur la directive 2001/40/CE. Elle devrait permettre d'éviter que de nouvelles demandes d'asile soient déposées en Suisse alors qu'un autre Etat Dublin est compétent, a déjà statué, a prononcé l'exécution du renvoi, mais ne l'a pas exécuté pendant une certaine période. Il observe toutefois que, lors d'un renvoi à destination du pays d'origine en lieu et place d'un renvoi vers l'Etat Dublin compétent, la Confédération sera amenée à accomplir des tâches et à engager des ressources supplémentaires, indépendamment des demandes de remboursement qui peuvent être adressées à l'Etat concerné.

JU, TG et le CP insistent sur le fait que la prise en charge des coûts liés à cette catégorie de renvoi ne doit en aucun cas être répercutée sur les cantons.

GL approuve, notamment, les nouveautés qui apportent davantage de flexibilité dans le domaine des renvois des cas Dublin (possibilité d’un renvoi direct dans le pays d’origine au lieu d’un renvoi dans l’Etat Dublin chargé de l’exécution).

AR, GL, SO, VD et le CP saluent également le fait qu'un renvoi puisse dans certains cas avoir lieu directement à destination du pays d'origine sur la base d'une décision de renvoi entrée en force prononcée par un Etat Schengen/Dublin. AR, SO, et le CP estiment que ceci pourrait avoir un effet dissuasif sur le dépôt d'une demande d'asile en Suisse si un autre Etat Dublin est déjà compétent. Les ressources du domaine de l'asile peuvent ainsi être réparties de manière ciblée et efficace.

AG estime que cette disposition est nécessaire, car la Suisse est tenue de reprendre le droit européen. Néanmoins, AG doute qu'un renvoi à destination du pays d'origine soit plus aisé qu'un renvoi à destination de l'Etat Dublin compétent. AG estime que très peu de cas se produiront en pratique, notamment du fait que le renvoi doit pouvoir être rapide et que l'Etat Dublin compétent doit ne pas procéder à ces renvois depuis un certain temps déjà. De plus, AG souligne qu'un renvoi rapide doit dans tous les cas avoir lieu, car sinon, cela causerait des coûts supplémentaires d'aide sociale. Il demande que cette disposition ne soit appliquée qu'aux cas clairs, dans lesquels l'identité de la personne est connue et des documents de voyage sont disponibles.

GE s'inquiète des conséquences financières si une personne est mise en détention plus longuement et si les démarches sont complexes. GE estime que les charges financières (aide d'urgence et détention administrative) pour tout renvoi qui ne serait pas exécuté dans les 30 jours incombent à la Confédération.

GE s'interroge sur la portée des termes « pendant une période prolongée » (art. 31b, al. 1, let. a) et « rapidement » (art. 31b, al. 1, let. b).

LU remarque que, du point de vue politique, il est avantageux de pouvoir reconnaître une décision de renvoi d'un autre Etat. Ceci devrait amener, surtout dans le domaine de l'aide