Rapport sur les résultats

prévoit que son application se fasse sans préjudice des dispositions du règlement Dublin ou des accords de réadmission. Jusqu’à présent la Suisse a toujours donné la priorité à l’application du règlement Dublin, soit aux renvois dans un Etat Dublin si cela est possible, avant de faire usage de la directive 2001/40/CE. Certains Etats européens, dont l’Allemagne, ont déjà appliqué cette disposition dans le cadre des décisions d’asile et de renvoi. Ainsi, l’art. 3, al. 3, de la directive permet de réserver les règles de Dublin, mais ne signifie pas que l’application du règlement Dublin doive dans tous les cas avoir la priorité sur la mise en œuvre de la directive 2001/40/CE. Il est ainsi possible de se baser sur une décision de renvoi prononcée par un autre Etat Schengen/Dublin pour ordonner l’exécution du renvoi du requérant dans son pays d’origine ou de provenance.

2. Synthèse des résultats de la consultation

2.1 Généralités

Au total, 38 prises de position ont été soumises sur le projet. Tous les cantons à l'exception d'Uri, les partis PLR, l'UDC, le PS et dix associations ou groupements intéressés (Aéroport de Zurich, la CCDJP, le CP, les DJC, la FER, le FIMM, l'EPER, l'OSAR, l'USS, le HCR) se sont prononcés.

BE, BS, FR, GR, NW, SG, SH, TG, TI et ZH approuvent le dossier soumis en consultation sans remarque particulière.

AG, AI, AR, BL, JU, LU, NE, SO, ZG, le PLR et le CP saluent la nouvelle règlementation relative à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Ils accueillent également favorablement les adaptations de la LEtr et de la LAsi. NE s'oppose cependant à la détention administrative des mineurs de plus de 15 ans.

FER salue la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 et les modifications apportées à notre droit interne, telles que proposées dans la présente consultation, qui sont de nature à mieux répondre aux défis migratoires à venir. GE approuve les adaptations liées au code frontières Schengen ainsi que les adaptations de la LEtr et de la LAsi en raison de la directive 2001/40/CE. Cependant il a diverses remarques et questions à formuler (cf. partie spéciale).

La CCDJP, VD, GL saluent le développement de l'acquis de Schengen ainsi que les adaptations de la LEtr et de la LAsi et, tout particulièrement, la possibilité de reconnaître les décisions en matière d'asile et de renvoi en vertu de la directive 2001/40/CE.

L'USS ne s'oppose pas à la reprise du code frontières Schengen. Elle partage l'avis du PS et de l'OSAR relatifs à la transposition de la directive 2001/40/CE.

Le PS, l'OSAR, le FIMM, l'EPER et le HCR ont pris position, principalement, sur la transposition de la directive 2001/40/CE et demandent certaines garanties dans le cadre de cette application.

VS approuve les adaptations du code frontières mais n'est pas favorable aux adaptations de la loi sur l'asile et à la reconnaissance des décisions rendues par un Etat Dublin.

SZ et l’UDC rejettent la modification du code frontières Schengen au motif qu’elle restreint encore un peu plus les compétences nationales en matière de sécurité intérieure. Ils saluent en revanche les modifications nécessaires du droit des étrangers et du droit de l’asile, estimant qu’elles vont dans le sens d’une meilleure collaboration avec les Etats Dublin et permettent à la Suisse de reconnaître et d’exécuter les décisions de renvoi. Les JDS ne se sont pas exprimés, car ils estiment que la Suisse est tenue de reprendre l’adaptation et ne dispose pas vraiment d‘une marge de manœuvre ou de moyens d’influence en la matière. Ils