Rapport sur les résultats
Consultation 2013/47: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen) et autres modifications apportées au droit de l'asile et au droit des étrangers · 12 pages
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OSAR Organisation suisse d’aide aux réfugiés
UNHCR Haut commissariat aux réfugiés des Nations Unies
Ont renoncé à prendre position:
AM Association suisse des magistrats
ASSH Association suisse des services des habitants LAMal Institution commune LAMal
SEC Suisse Société suisse des employés de commerce
SVZ Association suisse des officiers de l’état civil UPS Union patronale suisse
UVS Union des villes suisses