Rapport sur les résultats

1. Projet mis en consultation

1.1 Contexte

A la suite du Printemps arabe, la pression migratoire depuis l’Afrique du Nord s’est accrue. Plusieurs Etats de l’UE ont alors renforcé, pour des raisons diverses, les contrôles aux frontières intérieures, ce qui a entraîné une controverse au sein de l’UE. Dans ce contexte, la Commission européenne a soumis, le 16 septembre 2011, des propositions d’optimisation de la gestion de la coopération Schengen (appelée « gouvernance Schengen ») dans le but de renforcer l’ensemble du système Schengen, de manière à pouvoir mieux maîtriser, en particulier, les difficultés induites par les manquements constatés aux frontières extérieures ou par des facteurs externes, sur lesquels il n’est guère possible d’influer.

Cette démarche a abouti à la modification du code frontières Schengen concrétisée par le règlement n° 1051/2013.

1.2 Contenu du nouveau règlement n° 1051/2013

Le présent développement de l’acquis de Schengen établit une nouvelle base sur laquelle faire reposer ces réglementations concernant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures du point de vue de leur teneur aussi bien que sur le plan structurel. A cet égard, l’adaptation poursuit en premier lieu deux objectifs. D’une part, les conditions et procédures sont précisées et ponctuellement complétées. D’autre part, le règlement (UE) n° 1051/2013 ouvre aussi la possibilité, pour les Etats Schengen, de réintroduire temporairement, dans certaines circonstances, des contrôles au passage de leurs frontières intérieures lorsque l’évaluation Schengen d’un pays révèle de graves lacunes dans les contrôles des frontières extérieures de cet Etat.

Globalement, les nouveautés introduites laissent aux Etats Schengen la compétence décisionnelle de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures lorsqu’ils souhaitent garantir la sécurité intérieure et l’ordre public. Simultanément, les mécanismes de consultation mis en place permettent de s’assurer qu’un tel instrument respecte le principe de la proportionnalité et que les contrôles aux frontières intérieures ne soient mis en œuvre qu’en cas de nécessité avérée.

1.3 Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Le présent projet est mis à profit afin de procéder à des adaptations mineures des bases légales relatives au système d’information sur les visas (ORBIS) et au système central d’information sur les visas Schengen (C-VIS) et de préciser les accès des autorités communales. Le système central d’information sur les visas Schengen, en fonction depuis le 11 octobre 2011, doit permettre un contrôle aux frontières extérieures Schengen lors de l’entrée en Suisse et une identification des détenteurs de visas.

En outre, le présent projet permet de corriger la formulation de l’art. 80 LEtr en lien avec la détention pour insoumission. Cette légère adaptation n’est pas liée à l’acquis de Schengen/Dublin.

1.4. Adaptations de la loi sur l’asile (LAsi)

La directive 2001/40/CE¹ fait partie de l’acquis de Schengen. Elle prévoit que les Etats Schengen peuvent exécuter les décisions de renvoi prises par d’autres Etats à destination du pays d’origine ou de provenance de la personne concernée. L’art. 3, al. 3, de la directive