Rapport sur les résultats

souhaitent néanmoins mentionner que, selon eux, les modifications sont, d’une manière générale, inutiles.

OW approuve la reprise du développement Schengen tout en mentionnant que les réelles conséquences de cette approbation ne sont pas prévisibles à ce jour.

L'aéroport de Zurich a pris position sur la réintroduction de contrôles à la frontière et les conséquences financières qui y sont liées.

2.2 Code frontières

2.2.1 Approbation

SO approuve les dispositions concernant la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures. Il estime que cette possibilité de réintroduire sans délai des contrôles permet de prendre dûment en compte les besoins en matière de sécurité et ne remet pas en cause la libre circulation des personnes puisque le principe de la proportionnalité des mesures doit systématiquement être respecté. Dans ce contexte, SO considère que la nouvelle possibilité prévue par la Commission européenne et le Conseil de l’UE aux nouveaux art. 19 bis, 26 et 26 bis du Code frontières Schengen (CFS) est extrêmement utile et peut notamment servir de mesure de compensation indispensable afin de prévenir tout vide sécuritaire.

AG, AR et JU accueillent favorablement les amendements proposés. Ils ont pris note que la nouvelle réglementation laisse aux Etats Schengen la compétence décisionnelle de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures. GE, JU, le CP et AR sont satisfaits que les Etats Schengen puissent réintroduire temporairement le contrôle des frontières intérieures dans les cas nécessitant une action immédiate en raison d'un danger considérable pour l'ordre public ou la sécurité intérieure (art. 25 CFS).

AR, JU estiment que les mécanismes de consultation, le devoir d'informer et de rapport mis en place, permettront de s'assurer qu'un tel instrument respecte le principe de la proportionnalité (art. 23 bis CFS) et que les contrôles aux frontières intérieures ne seront mis en œuvre qu'en cas de nécessité avérée. Ceci permet de respecter le principe de la libre circulation des personnes.

AG remarque cependant que les conditions pour prendre les mesures prévues sont plutôt strictes et que le devoir d'information vis à vis des organes européens et des Etats Schengen est exigeant.

La FER et GE saluent la dynamique de la présente proposition, qui témoigne de la capacité à adapter l'accord Schengen à un nouveau contexte et à de nouveaux besoins. Ils soulignent également avec satisfaction que la voix des Etats a été entendue, même si les prérogatives dont ils bénéficient avec cette réforme s'inscrivent dans un cadre relativement strict, sous coordination de la Commission européenne. La FER relève à ce propos le rôle positif de l'engagement de la Suisse dans le cadre de la comitologie. FR, le CP, VS et VD soulignent que la reprise de ce développement Schengen correspond à ce qui a été négocié par les représentants suisses et, notamment, des cantons à Bruxelles.

GE est satisfait des changements proposés. Il a néanmoins plusieurs remarques et questions à formuler (cf. partie spéciale). Il souligne également que l'engagement d'équipes européennes de gardes-frontière et de Frontex est nécessaire (art. 19 bis CFS).

Le CP approuve également les mesures prises à l'encontre des pays qui ont des manquements graves dans les contrôles aux frontières extérieures Schengen. JU souscrit également à la nouvelle procédure en cas de manquements graves dans l'exécution du