Rapport sur les résultats

contrôle aux frontières extérieures de la part d'un Etat Schengen, nonobstant le fait que la réglementation limite le pouvoir de la Commission européenne à des recommandations et n'autorise pas la prise de mesures plus contraignantes (art. 19 bis, 23, 26, et 26 bis CFS).

Le PLR est satisfait de la modification du règlement (UE) n° 1051/2013. Il estime positif que la Suisse puisse, en cas de menace grave pour la sécurité intérieure ou l’ordre public, réintroduire un contrôle des frontières. Le PLR et AG estiment que le prolongement de la durée des contrôles, de 30 jours à 6 mois, est également bienvenu. FER et, GE approuvent l'allongement de la période de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de Schengen qui répond aux inquiétudes exprimées par certains Etats. JU est également favorable à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures jusqu'à six mois, cette durée pouvant même être étendue jusqu'à deux ans dans des circonstances exceptionnelles en cas d'événements prévisibles (art. 24 CFS).

L'aéroport de ZH estime que la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures impliquerait deux postes de gardes-frontière supplémentaires et une infrastructure qui fait défaut actuellement. Il propose que la réintroduction des contrôles se fasse d'une manière flexible, sans infrastructure particulière et, notamment, sans appareils informatiques. Ceux-ci augmentent énormément les temps de traitement des contrôles. Des contrôles aux frontières intérieures impliquent une hausse des coûts pour la police cantonale et le canton de Zurich. Le chiffre 2.6.2 du rapport devrait être adapté en conséquence. En outre, un nouveau chiffre 2.6.3 devrait être consacré aux aéroports. Il devrait y être garanti que les contrôles aient lieu de manière mobile, sans infrastructure et que, par conséquent, ils n'aient pas de conséquences financières pour les aéroports.

AI, BL et OW partent du principe que la reprise de ce développement de l'acquis de Schengen n'aura pas de conséquences financières ou en personnel.

BL estime que la reprise de ce développement Schengen n'a pas de conséquences pour les autorités de contrôle frontières suisses car la procédure nationale reste la même. La possibilité de mener des contrôles des personnes en cas de soupçon policier est par ailleurs maintenue, ce qui est positif.

NE salue la reprise de règles communes à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

2.2.2 Rejet

SZ relève que la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, que ce soit en cas d’événements prévisibles (nouvel art. 24 CFS) ou d’événements extraordinaires non prévisibles (nouvel art. 25 CFS) ne sera possible qu’en dernier recours et de manière restreinte sur le plan tant temporel que géographique. Il relève également que la menace portée à la sécurité intérieure et à l’ordre public doit être évaluée sous la surveillance de la Commission européenne et du Parlement européen. Par ailleurs, SZ indique que l’introduction temporaire de contrôles de personnes effectués aux frontières intérieures indépendamment de tout soupçon en cas de déficits aux frontières extérieures de Schengen n’est possible qu’en dernier recours après toute une série d’autres mesures. Une telle introduction n’est permise que si l’ensemble des autres mesures, notamment celles de FRONTEX et d’EUROSUR, est resté sans effet et que la sécurité de tout l’espace Schengen (et non d’un seul Etat membre) continue à être menacée ou que l’Etat Schengen concerné refuse les mesures à sa frontière extérieure. Enfin, SZ rappelle qu’il faut respecter un délai de carence de trois mois avant de réadmettre des contrôles temporaires aux frontières intérieures. SZ estime donc que l’introduction de contrôles aux frontières intérieures est