Rapport sur les résultats

les lois du pays, qu’il recherche les dispositions concernées dans la jungle législative européenne, surtout si les directives UE devaient n’être valables plus que pour la Suisse, étant remplacées par d’autres réglementations au sein de l’UE. Le rapport ne contient pas d’explications relatives à la signification et aux conséquences d’une reprise de ces directives.