Rapport sur les résultats

BL estime que cet article est maintenant plus compréhensible. CDS approuve aussi la modification de cette disposition, mais propose quelques modifications de la formulation. Néanmoins, CDS estime que la nouvelle disposition comporte moins de risques de malentendus puisque les dénominations professionnelles sont explicitement énumérées et regroupées.

TG estime que les précisions relatives à la reconnaissance et à l’équivalence des titres, ainsi qu’à la dénomination, sont judicieuses et conduisent au but souhaité. Par contre, elle regrette que la MEBEKO continue de ne pas valider les diplômes, p. ex., délivrés par des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu d’accord en la matière, alors que ce serait important pour l’octroi des autorisations exceptionnelles. C’est pourquoi, TG demande d’examiner la possibilité que la MEBEKO puisse reconnaître ces diplômes et de l’intégrer dans une prochaine révision de l’OPMéd.

Treize participants (FR, LU, SG, TI, VD, VS, ZH, ChiroSuisse, FMH/ISFM, pharmaSuisse, SMV, SSO, ASMAC) refusent catégoriquement la modification de l’art. 12 ou critiquent certains aspects de la formulation proposée. asep s’abstient et ne souhaite pas prendre position sur l’art. 12.

Les prises de position négatives sont motivées ainsi :

Plusieurs participants (FR, VD, VS) sont d’avis que la formulation proposée crée de nouveaux problèmes, plutôt que de résoudre les anciens.

FR retient que l’application de l’art. 12 n’a encore jamais posé de problèmes dans la pratique cantonale. La révision proposée ne convainc pas, ni du point de vue du contenu, ni du point de vue systématique. Selon FR et VS, il n’y a pas de raison de modifier l’art. 12, excepté l’adaptation des al. 1 et 3 au droit européen.

VD, Chirosuisse et ASMAC sont d’avis que les modifications de l’art. 12 relatives aux dénominations professionnelles ne contribuent pas à atteindre le but consistant à amener de la clarté et de la transparence dans les dénominations professionnelles.

TI estime qu’une révision de l’art. 12 n’est pas nécessaire. La nouvelle formulation est le fruit d’un formalisme excessif et l’expression d’une adaptation exagérée aux directives européennes ; elle est peutêtre justifiable du point de vue juridique, mais n’est pas adaptée à la réalité. Il est à prévoir qu’un médecin suisse continue d’utiliser la dénomination correspondant à l’énoncé de son diplôme ou de son titre postgrade fédéral ; seuls les professionnels de la santé étrangers auront donc recours aux dénominations visées à l’al. 1. Il faut souligner que le droit européen, et spécialement la directive 2005/36/CE, distingue de façon non équivoque le port du titre professionnel (art. 52) du port du titre de formation (art. 54).

ZG trouve que la nouvelle réglementation n’est pas meilleure que l’ancienne. La pratique montrera si l’utilisation des dénominations professionnelles correspondant à l’énoncé des titres dans la langue du pays qui les délivre fera ses preuves.

FMH/ISFM et SMV relèvent que les modifications souhaitées pourront aussi être traitées lors de la prochaine révision de l’OPMéd, qui aura lieu bientôt, après l’adoption prévisible de la LPMéd.

Plusieurs participants (FR, TI, FMH/ISFM, ASMAC, SSO) demandent de reprendre l’al. 3 de l’art. 12 actuel dans le projet de révision.

FMH/ISFM et SSO sont aussi d’avis que la réglementation de l’art. 12, al. 3, OPMéd actuel, qui prévoit que les diplômes et titres postgrades qui ne sont pas reconnus en Suisse ne doivent pas être utilisés, est très importante. Selon FMH/ISFM, il y a un très grand nombre de qualifications étrangères qui ne