Rapport sur les résultats

organisation intercantonale (CDS) et treize organisations et milieux intéressés. Deux prises de position spontanées (ASMI et SMV) ont aussi été reçues (cf. aperçu statistique, annexe 2).

18 participants (AG, AI, AR, BS, BL, GE, GL, GR, JU, OW, SH, SO, UR, ZG, ASMI, UniBAS, UniL, UniZH) approuvent le projet sans proposer de modifications. Six participants l’approuvent en grande partie, mais proposent quelques modifications (LU, SZ, VD, ZH, CDS, H+). Treize participants refusent surtout l’art. 12 tel qu’il est formulé (FR, LU, VD, VS, SG, TI, ZH, ChiroSuisse, FMH/ISFM, pharma-Suisse, SMV, SSO, ASMAC). Aucun participant n’a refusé le projet en bloc. 17 participants (AG, BL, FR, LU, SG, TI, VD, VS, ZH, ChiroSuisse, FMH/ISFM, CDS, H+, pharmaSuisse, SMV, SSO, ASMAC) ont commenté certains articles. Deux participants renoncent à prendre position (asep et UniBE) et quatre participants n’ont pas de remarques sur le projet (BE, NE, SVS, ASVC)

Remarques générales:

Certains participants regrettent que la durée de la consultation soit aussi courte (AG, FR, LU et CDS) et/ou ont demandé une prolongation du délai (AG, AI, GR, JU, VS, TI).

SMV se prononce sur les accords bilatéraux Suisse-UE : au cas où les accords bilatéraux Suisse-UE deviendraient caducs ou seraient renégociés, il faudra réexaminer la reconnaissance automatique de l’équivalence des titres. Il est nécessaire de prévoir une clause supplémentaire permettant à la ME-BEKO (après avoir consulté ISFM) de demander une attestation supplémentaire lorsque les niveaux de formation ou de pratique professionnelle sont trop différents.

4 Remarques sur les articles

Art. 5, al. 2, let. a et j ainsi qu’al. 3, let. b

SMV se prononce sur cette disposition et VS se joint à cette prise de position :

SMV constate que certains médecins étrangers profitent de la reconnaissance automatique, alors que leur formation clinique est insuffisante. Ceci représente un risque pour la sécurité et peut prêter à confusion pour les patients de bonne foi. Cette situation anormale découle de ce que la procédure de reconnaissance de la MEBEKO ne porte que sur une reconnaissance purement administrative de l’équivalence des diplômes, alors même que la MEBEKO sait que certains diplômes étrangers reconnus ne correspondent absolument pas aux exigences suisses. Pour SMV, il est donc indispensable que la ME-BEKO collabore avec ISFM pour la reconnaissance des titres universitaires et postgrades étrangers et pour l’établissement des certificats d’équivalence. Cette collaboration doit être mentionnée à l’art. 5, al. 2 et 3. Vu qu’en Suisse chaque médecin praticien doit prouver qu’il a suivi une formation continue, cette preuve doit aussi être exigée au moment de l’établissement d’un certificat d’équivalence, pour autant que la date de l’établissement du titre présenté remonte à cinq ans ou plus.

Art. 11, al. 3

FMH/ISFM salue expressément la suppression de l’al. 3 et l’allégement que cela représente.

Remarques générales sur l’art. 12

Huit participants à la consultation (BL, GE, GL, JU, OW, SH, SZ, H+) saluent expressément la modification de l’art. 12.