Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (OPMéd) est entrée en vigueur le 1^er septembre 2007, en même temps que la loi sur les professions médicales du 23 juin 2006 (LPMéd). Depuis, les conditions-cadre ont changé. Le 1^er septembre 2013, la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur pour la Suisse. Il est par conséquent nécessaire d'adapter les renvois au droit européen contenus dans l'OPMéd (p. ex. suppression de l’annexe 4). En outre, un nouveau titre postgrade fédéral en chirurgie de la main est créé.

Depuis janvier 2007, un titre de formation postgrade de droit privé en chirurgie de la main est décerné par la FMH en collaboration avec la Société Suisse de Chirurgie de la Main (SSCM). La chirurgie de la main constitue un domaine scientifique, médical et méthodologique autonome, qui ne correspond plus à la définition d'une simple formation approfondie (Schwerpunkt), ni à une formation approfondie supradisciplinaire. Avec l'accréditation, en juin 2013, de la filière de formation postgrade en chirurgie de la main par le DFI en vertu de la LPMéd, la qualité de la formation postgrade dans cette discipline a été contrôlée par l'Etat. La chirurgie de la main est introduite au ch. 3 de l'annexe 1 de l'ordonnance comme nouveau domaine de formation postgrade ; un nouveau titre postgrade en chirurgie de la main est donc créé.

En outre, la durée de certaines formations postgrades accréditées selon la LPMéd est modifiée. Ainsi, les formations spécialisées en anesthésie, gynécologie et obstétrique, pathologie, radiologie et radiooncologie/radiothérapie ont été ramenées de six à cinq ans, puisque l’année de formation postgrade non spécifique, difficile à contrôler, est abandonnée. Les différences entre la durée des formations postgrades et celle des filières de formation postgrade de l’UE sont ainsi minimisées. La durée de la formation postgrade en chiropratique spécialisée est portée de deux à 2,5 ans, afin d’y inclure un stage pratique de quatre mois.

Vu que les émoluments administratifs ne couvrent pas actuellement les frais engendrés par les procédures de reconnaissance, les émoluments pour les procédures suivantes doivent être augmentés : la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers et la détermination des conditions nécessaires à l’obtention d’un diplôme ou titre postgrade fédéral pour les titulaires d’une formation étrangère non reconnaissable. Un émolument est également introduit pour la vérification des qualifications professionnelles dans le cadre de la procédure de déclaration obligatoire pour les prestataires de service (art. 35, al. 1, LPMéd), ainsi que pour le renouvellement annuel de cette déclaration.

En outre, l’art. 12 (dénomination professionnelle) est revu pour en améliorer la compréhension.

2 Procédure d'audition

La procédure d'audition relative à la révision partielle de l’OPMéd a été ouverte le 11 juin 2014 et a duré deux mois, jusqu’au 11 août 2014. 64 destinataires ont été invités à participer à la consultation (les cantons, les associations professionnelles et spécialisées, et d’autres milieux intéressés ; cf. annexe 3, liste des destinataires invités à participer à la consultation). 41 prises de position ont été reçues dans le cadre de la consultation (cf. annexe 1, liste des participants à la consultation).

Le présent rapport contient un résumé des résultats de la consultation, suivi des remarques détaillées concernant les différents articles. Les abréviations relatives aux participants de la consultation, qui sont utilisées dans le présent rapport, figurent dans l’annexe 1.

3 Résumé des résultats

Sur les 64 destinataires invités à participer à la consultation, 39 ont pris position, dont 25 cantons, une