Rapport sur les résultats

pharmaSuisse aimerait une différenciation entre les titres suisses et étrangers (p. ex. pharmacien étranger reconnu au niveau fédéral), comme c’est le cas pour les diplômes.

Art. 12, al. 3

FR et FMH/ISFM estiment que l’al. 3 est en partie superflu, puisque l’utilisation des titres postgrades est déjà réglée à l’al. 2.

TI pense que les médecins suisses préfèrent utiliser la dénomination professionnelle prévue dans cet alinéa. Du point de vue systématique, cet alinéa devrait précéder l’al. 1 actuel.

ZH partage cet avis et propose de modifier la formulation : « les titulaires d’un diplôme fédéral utilisent la dénomination correspondant à l’énoncé de leur diplôme fédéral ».

SSO est d’avis que l’al. 3 n’a de sens qu’avec l’al. 1, mais pas avec l’al. 2. Pourtant les titres postgrades sont mentionnés à l’al. 3. S’ils étaient biffés de l’al. 3, l’inégalité de traitement entre les diplômes et les titres postgrades serait parfaite. L’expression « reconnu au niveau fédéral » devrait donc figurer à l’al. 2.

Art. 12, al. 3bis

SG objecte que cette disposition implique p. ex. que le titre allemand « Facharzt für Allgemeinmedizin » (médecin spécialiste en médecine générale) qui n’est reconnu par la MEBEKO que sous la dénomination « médecin praticien » pourrait être utilisé en Suisse de la façon suivante : « Facharzt für Allgemeinmedizin (avec mention du pays de provenance) », sans tenir compte de la dénomination valable en Suisse. SG estime que cette réglementation va trop loin car, selon la sensibilité suisse, les qualifications professionnelles d’un « médecin praticien » sont différentes de celles d’un « médecin spécialiste en médecine générale ».

D’après TI, les expressions « port du titre professionnel » et « port du titre de formation » sont mélangées. En ce qui concerne le port du titre professionnel, l’art. 52 de la directive 2005/36/CE ne prévoit pas la possibilité de porter le titre professionnel du pays de provenance. Cette possibilité n’existe que pour le port du titre de formation visé à l’art. 54. En ce sens, la possibilité de ne pas mentionner le pays qui a délivré le titre, telle qu’elle est prévue par le nouvel al. 3^bis est inacceptable et problématique.

VS et SMV rejettent les modifications proposées, car les diplômes et les titres postgrades étrangers ne correspondent souvent pas à leurs équivalents suisses et les filières de formation étrangères ont tendance à être moins formalisées et moins étendues que les filières de formation suisses correspondantes.

SMV ne peut accepter la formulation proposée que si elle est ainsi complétée: « les titulaires d’un diplôme ou d’un titre postgrade étranger reconnu peuvent également utiliser la dénomination correspondant à l’énoncé de leur diplôme ou titre postgrade dans la langue du pays qui le leur a délivré, si le diplôme ou le titre postgrade correspond aux exigences minimales requises pour la dénomination correspondante en droit suisse. Dans ce cas, le pays de provenance du diplôme ou du titre doit être mentionné entre parenthèses ».

FMH/ISFM remarque que les diplômes et titres postgrades étrangers peuvent être utilisés dans leur énoncé officiel comme c’est le cas actuellement, mais qu’on renonce à la mention du pays de provenance, obligatoire jusqu’à présent. Ceci constitue une importante « péjoration-amélioration » de l’ordonnance actuelle. La mention du pays de provenance est particulièrement importante lorsque les titres