Rapport sur les résultats

proviennent de pays limitrophes.

pharmaSuisse estime que les dénominations correspondant à l’énoncé du diplôme ou du titre postgrade étranger devraient être rendues obligatoires pour ceux qui ne choisissent pas la version selon l’al. 1.

SSO remarque: étant donné que les personnes titulaires de titres reconnus délivrés par des pays limitrophes peuvent utiliser la même dénomination que les personnes titulaires d’un titre fédéral correspondant, cette disposition n’a de sens que si ces personnes peuvent mentionner le pays de provenance.

Art. 12, al. 3ter

FR, VD et FMH/ISFM estiment que la signification de cet alinéa n’est pas claire. Etant donné que chaque titre postgrade reconnu est susceptible d’être confondu avec un titre fédéral, le pays de provenance doit être mentionné dans tous les cas.

TI amène cette réflexion : étant donné que tous les pays limitrophes de la Suisse parlent la même langue que la région frontalière correspondante en Suisse, des confusions par-delà les frontières sont toujours possibles. C’est pourquoi, TI demande que l’art. 12 limite l’utilisation de titres postgrades aux dénominations qui figurent dans les annexes de l’OPMéd. Une autre disposition doit prévoir que les diplômes et titres postgrades étrangers ne peuvent être utilisés qu’avec la mention du pays de provenance.

D’après VS, il n’est pas suffisant d’ajouter simplement, en vertu de l’art 12, al. 3^ter, le pays de provenance aux diplômes et titres postgrades susceptibles d’être confondus. Le problème est que certains diplômes et titres postgrades ne satisfont tout simplement pas aux exigences suisses. Un grand chaos règnerait alors dans les dénominations professionnelles.

pharmaSuisse et ASMAC saluent les mesures prises pour éviter la confusion avec un titre suisse. AS-MAC remarque toutefois que cette disposition n’a pas vraiment sa place du point de vue logique dans l’art. 12 OPMéd.

SSO estime qu’il faut différencier d’abord les titres reconnus qui existaient en Suisse de ceux qui n’existaient pas en Suisse et ensuite les diplômes des titres postgrades. Vu que l’al. 1 traite différemment les diplômes fédéraux et les diplômes reconnus que l’al. 3, tous les diplômes reconnus sont en principe susceptibles d’être confondus. Etant donné que les titres postgrades devraient en principe faire l’objet du même énoncé dans l’al. 2 et dans l’al. 3, le critère de la confusion ne vaut que pour les diplômes reconnus qui n’existaient pas en Suisse. L’expression « susceptible d’être confondu » peut alors avoir une autre signification selon qu’elle se rapporte à un diplôme ou un titre postgrade. La SSO estime que ceci n’a pas de sens.

SMV trouve qu’il n’est pas sérieux d’envisager que la simple mention du pays de provenance peut éviter la confusion avec les diplômes et titres postgrades suisses. Comment un patient peut-il juger de la valeur d’un diplôme ou titre postgrade étranger, si même la MEBEKO n’y arrive pas, selon ses propres aveux ? Quelqu’un peut p. ex. utiliser la dénomination « médecin homéopathe » alors qu’il n’est pas autorisé à faire rembourser ses prestations par l’assurance-maladie obligatoire.

Art. 18b

FMH/ISFM et ASMAC demandent de supprimer purement et simplement l’art. 18b. Pour ASMAC, il est important que les médecins qui ont obtenu le titre postgrade « chirurgie de la main » selon le droit actuel soient mis sur pied d’égalité avec les nouveaux titulaires. FMH/ISFM remarque par ailleurs que, lors de la séance du 24 octobre 2013, les représentants de l’OFSP, de SSCM et de ISFM se sont mis d’accord sur l’introduction d’une disposition transitoire dans le programme de formation postgrade correspondant