Rapport sur les résultats

Par contre, ASMAC refuse de renoncer à la mention obligatoire du pays de provenance, visée à l’al. 1 actuel, pour tous les diplômes et titres étrangers (pour autant qu’elle figure dans l’énoncé et dans la langue nationale du pays qui l’a délivré).

pharmaSuisse estime que le patient a le droit de savoir s’il s’agit d’un diplôme ou d’un titre postgrade fédéral ou d’un diplôme ou d’un titre postgrade étranger reconnu.

SSO est d’avis que la formulation « reconnue au niveau fédéral » n’a pas de sens pour les dentistes titulaires d’un diplôme fédéral. On peut déduire des al. 1, 3 et 3^bis que les titulaires d’un diplôme reconnu n’ont le droit d’utiliser la dénomination « dentiste reconnu au niveau fédéral » que s’ils ne veulent pas utiliser la mention du pays de provenance. Vu la révision en cours de la LPMéd, les dénominations professionnelles utilisées dans l’ordonnance doivent être formulées de la même manière que dans la loi, dans les trois langues nationales : « Zahnärztin / Zahnarzt », « Zahnärztinnen / Zahnärzte », « médecin-dentiste », « médecins-dentistes », « medico dentista », « medici dentisti ».

Art. 12, al. 2

LU remarque que la réglementation proposée, selon laquelle les titulaires d’un titre postgrade étranger reconnu peuvent aussi utiliser la dénomination « médecin, dentiste, pharmacien, etc., reconnu au niveau fédéral » prête à confusion pour le public ; elle est donc en contradiction avec l’objectif d’amener plus de transparence. Les patients ne peuvent pas savoir si le professionnel de la santé est titulaire d’une formation postgrade suisse ou étrangère. L’expérience de LU montre que cette demande d'information correspond à un besoin des patients. Cette réglementation doit donc être rejetée pour des raisons de politique de santé. pharmaSuisse souhaite aussi une différenciation entre les titres postgrades suisses et étrangers, comme c’est le cas pour les diplômes.

FMH/ISFM se demande pourquoi le projet ne prévoit pas à l’al. 2 la mention « reconnu au niveau fédéral » pour les titres postgrades, comme c’est le cas à l’al. 1. D’ailleurs, elle estime que cette formulation qui figure dans l’al. 1 n’est pas adéquate. TI remarque qu’il n’y a pas de cohérence entre les al. 1 et 2, puisque l’expression « reconnue au niveau fédéral » figure à l’al. 1, mais pas à l’al. 2.

FR déduit de cette différence que la formulation de l’al. 1 ne convainc pas même ceux qui sont à l’origine du projet de révision.

SSO ne comprend pas pourquoi, en vertu de cette disposition, les médecins-dentistes spécialisés titulaires d’un titre postgrade étranger ne peuvent pas utiliser la dénomination « reconnu au niveau fédéral ». Le lien systématique entre les al. 1 et 3 ne vaut pas pour les al. 2 et 3 avec cette formulation. Alors que les dentistes diplômés doivent compléter leur dénomination par l’expression « reconnu au niveau fédéral », les personnes titulaires d’un titre postgrade reconnu ne le doivent (et peuvent) justement pas.

Art. 12, al. 2bis

FR et FMH/ISFM constatent que cet alinéa règle l’utilisation de synonymes. Du point de vue du contenu, il correspond à l’al. 2^bis, première phrase, actuel. Par contre, d’un point de vue systématique, il n’est pas correct d’énumérer l’exception (synonyme) avant la règle (dénomination correspondant à l’énoncé, al. 3).

TI, VD, ZH et CDS soulignent que l’expression « synonyme usuel » n’est pas claire et mène à d’incessantes discussions pour savoir si le synonyme prête à confusion ou non. La précision « pour autant que celui-ci ne prête pas à confusion » accentue encore ce manque de clarté. L’al. 2^bis doit donc être supprimé.