Rapport explicatif

droit pénal. Les parties du patrimoine génétique qui ne comportent aucun gène et ne sont ainsi pas impliquées lors de la fabrication des protéines sont qualifiées de séquences non codantes de l’ADN. On n’analysait par contre pas la partie codante de l’ADN, qui est déterminante dans les domaines de la médecine, des rapports de travail, de l’assurance et de la responsabilité civile dans la LAGH.

Les séquences non codantes étaient encore qualifiées de « junk DNA » (ADN poubelle) il y a quelques années, car on supposait qu’elles n’avaient aucune fonction. On sait aujourd’hui que ces séquences sont aussi transcrites et qu’il en résulte de l’ARN. Elles peuvent exercer de nombreuses fonctions et soutenir la fabrication des protéines¹¹. Des informations déterminantes pour la santé (p. ex., aneuploïdies) peuvent en outre apparaître lors de l’analyse d’éléments non codants. La limite soi- disant claire entre les parties codantes et non codantes n’existe par conséquent pas sous la forme décrite. Par ailleurs, les parties codantes de l’ADN sont de plus en plus utilisées à l’étranger dans les cas familiaux complexes (inceste, recherches sur plus d’une génération, frères et sœurs, grands-parents) ou dans le but d’identifier des personnes dans une procédure pénale.

La définition des profils d’ADN ne correspond donc plus à l’état actuel des connaissances et il est nécessaire de la remanier.

1.2.6 Analyses génétiques en vue d’une transfusion sanguine ou d’une transplantation de tissus, de cellules et d’organes

Une analyse visant à déterminer la compatibilité tissulaire (typage HLA) et les groupes sanguins est toujours effectuée avant une transplantation ou une transfusion afin de contrôler la compatibilité entre le donneur et le receveur. Les professionnels ont aussi recours aux facteurs HLA pour analyser certaines maladies ou prédispositions à une maladie qui sont associées à certains antigènes HLA (p. ex., maladie cœliaque et polyarthrite rhumatoïde).

Les exigences de qualité et de sécurité relatives au typage des groupes sanguins ou des caractéristiques sanguines et tissulaires en vue d’une transfusion de sang ou de composants sanguins ou d’une transplantation d’organes, de tissus et de cellules sont déjà formulées dans d’autres lois. Les exigences relatives à la détermination des groupes sanguins et au contrôle de la compatibilité tissulaire en vue d’une transfusion sanguine ou pour fabriquer des produits sanguins sont ainsi définies dans la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹² et dans l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments¹³. La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules¹⁴ précise à quelles conditions des organes, tissus ou cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation. Elle fixe aussi des exigences strictes en termes d’assurance de la qualité. Comme le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules et l’évaluation de l’aptitude au don se déroulent dans un environnement où la qualité est assurée, on peut supposer que celle-ci l’est aussi pour la

¹¹The ENCODE Project: ENCyclopedia Of DNA Elements, cf.

http://www.genome.gov/encode/

¹²RS 812.21

13 RS 812.212.1