Rapport explicatif

détermination des groupes sanguins et le contrôle de la compatibilité tissulaire. Aucune exigence supplémentaire n’est en outre nécessaire pour le typage soumis au champ d’application de ces lois en termes d’information, de conseil et d’interprétation des résultats. Il ne semble donc pas indispensable de maintenir ces analyses dans le champ d’application de la LAGH.

À noter dans ce cadre que le typage HLA est actuellement interdit sur les personnes incapables de discernement en vertu de l’art. 10, al. 2, LAGH, ce qui empêche tout don vital de cellules souches hématopoïétiques entre frères et sœurs incapables de discernement. Aussi est-il indiqué d’adapter la loi en conséquence. Les typages HLA sont en outre judicieux à titre prénatal avant une transplantation de cellules souches du sang de cordon ombilical (cf. ch. 1.2.4).

1.2.7 Dispositions du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

Le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine¹⁵ du Conseil de l’Europe relatif aux tests génétiques à des fins médicales a été adopté le 7 mai 2008 et ouvert à la signature le 27 novembre 2008. La Suisse ne l’a pas encore signé. Il est en grande partie compatible avec les dispositions de la LAGH, mais il comprend aussi des exigences qui ne figurent pas dans la loi actuelle. Ce sont, d’une part, des règles pour les tests génétiques effectués sur du matériel biologique provenant de personnes décédées. Le Protocole additionnel prévoit en l’espèce la formulation d’un cadre légal pour de tels cas. D’autre part, une grande importance est accordée à l’information de la population et les États sont sommés de garantir, par le biais de mesures appropriées, que la population ait accès à des informations objectives sur les analyses génétiques, en particulier en ce qui concerne les tests génétiques directement destinés au consommateur. Si une signature ou une ratification devait être envisagée, il serait nécessaire de compléter la LAGH en conséquence.

1.2.8 Nécessité d’une révision du point de vue des autres services fédéraux et prise en compte des experts

Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine (CEAGH)

Le 21 février 2013, la CEAGH a soumis une recommandation sur la révision de la LAGH¹⁶ avec les propositions suivantes :

- Champ d’application : le champ d’application de la LAGH doit être étendu à

toutes les analyses génétiques visant à déterminer des caractéristiques du patrimoine génétique, qu’elles soient héréditaires ou qu’elles ne se développent qu’après la naissance.

- Implications des nouvelles technologies : le recours aux nouvelles technolo-

gies génère de plus en plus d’informations supplémentaires. Le cadre légal

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