Rapport explicatif

1.3.1.1 Densité réglementaire échelonnée pour les analyses génétiques dans et en dehors du domaine médical

Les analyses génétiques de caractéristiques héréditaires qui ne sont pas réalisées dans un contexte médical ni dans le cadre de l’établissement d’un profil d’ADN entrent aussi dans le champ d’application étendu. À titre d’analyses génétiques en dehors du domaine médical, elles sont opposées aux analyses génétiques dans le domaine médical.

Analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical

Ce domaine correspond en grande partie au domaine médical de l’actuelle LAGH avec les exigences en vigueur. Les analyses génétiques dans le domaine médical sont liées à une question clinique et se déroulent dans un contexte médical (cabinet, hôpital). Les données génétiques collectées dans ce cadre sont pertinentes pour la santé et qualifiées de données particulièrement sensibles par la législation sur la protection des données¹⁷. Une réglementation stricte doit permettre de prévenir des abus éventuels. Une relation personnelle entre le médecin et la personne concernée est considérée comme une mesure essentielle de protection contre les analyses génétiques abusives. D’une part, le contact personnel garantit une information et un conseil adéquats en guise de préparation à un choix autodéterminé de la personne concernée. D’autre part, le prélèvement de l’échantillon dans le cabinet médical ou à l’hôpital a une certaine fonction de contrôle qui pare aux analyses génétiques abusives par de tierces personnes. La relation entre médecin et patient dans le domaine médical permet en outre le suivi et la prise en charge optimale de la personne concernée. Pour toutes ces raisons, seuls des médecins doivent en principe encore pouvoir prescrire des analyses génétiques dans le domaine médical. À des fins d’assurance de la qualité, les laboratoires chargés de ces analyses restent soumis à une obligation d’obtenir une autorisation et à la surveillance qui en découle (cf. commentaire des art. 17, 25 et 26).

Analyses génétiques en dehors du domaine médical

En vertu de la législation sur la protection des données, tant les données médicales que les données sur la sphère intime ou l’appartenance à une race comptent parmi les données personnelles particulièrement sensibles. Même si elles ne livrent aucun renseignement sur la santé de la personne concernée, les données génétiques contiennent des informations sensibles et nécessitent une protection particulière contre les abus. L’avant-projet divise les analyses génétiques en dehors du domaine médical en deux sous-catégories aux exigences différentes :

Analyses génétiques relatives à des caractéristiques particulièrement sensibles de la personnalité, réalisées en dehors du domaine médical

Cette sous-catégorie compte notamment certaines analyses concernant le mode de vie, à l’instar des analyses visant à déterminer le type de métabolisme pour optimaliser le poids à l’aide d’une alimentation ou d’une activité sportive appropriée, ou des analyses visant à s’assurer de l’aptitude à certains sports. Ces analyses peuvent avoir un certain rapport avec la santé, mais elles ne donnent aucun renseignement sur l’état de santé de la personne concernée. Les analyses des caractéristiques person-