Rapport explicatif

doit garantir que la personne concernée puisse, s’agissant des résultats, disposer des options suivantes : en prendre connaissance dans leur intégralité, en partie ou à différents moments, ou ne pas en prendre connaissance du tout. La loi devrait en outre intégrer et réglementer la conservation de l’information génétique.

- DTC GT : la CEAGH estime, malgré certaines réserves, que la meilleure op-

tion pour la population suisse est actuellement une ouverture prudente du marché des DTC GT, suivant une approche en fonction des risques et à des conditions restrictives exposées dans sa prise de position.

- Établissement de profils d’ADN : la CEAGH recommande de supprimer la

définition existante avec la distinction codant / non codant.

- Nouvelle situation pour les laboratoires avec une répartition des processus

d’analyses entre plusieurs mandataires : ce phénomène doit être pris en compte lors de la conception du système.

- Typage des caractéristiques sanguines et tissulaires : la CEAGH recommande

d’adapter les articles correspondants afin d’autoriser le typage à certaines conditions chez les personnes incapables de discernement ainsi que sur les fœtus et les embryons.

- Dispositions pénales : les dispositions pénales ne doivent plus s’appliquer

exclusivement aux professionnels (médecins et laboratoires) mais à tout le monde. L’utilisation abusive de tests génétiques doit être sanctionnée, que les analyses aient été effectuées en Suisse ou à l’étranger.

Fedpol

En tant qu’autorité responsable de l’exécution relative aux profils d’ADN, Fedpol a suggéré de fixer dans la loi des dispositions et conditions claires pour les différents acteurs impliqués dans le domaine des profils d’ADN. L’établissement d’un profil d’ADN en laboratoire doit être officiellement reconnu et l’activité d’entremise des entreprises – en particulier étrangères – en Suisse être soumise à certaines règles. Il convient en outre d’examiner si la situation en lien avec l’étranger nécessite une réglementation.

Service d’accréditation suisse (SAS) et Swissmedic

Dans le cadre de leur activité, le SAS et Swissmedic contrôlent le respect des exigences de la LAGH dans les laboratoires d’analyses de génétique médicale et dans les laboratoires qui établissent des profils d’ADN. À l’aune des nouvelles méthodes de séquençage (séquençage à haut débit), les deux services ont suggéré d’adapter en conséquence l’information et le conseil des patients de même que certains aspects de la protection des données. Ils recommandent aussi de réglementer graduellement l’obligation pour les laboratoires d’obtenir une autorisation en formulant différentes exigences pour les étapes externalisées. Ils préconisent en outre de suivre d’un œil critique le développement des analyses prénatales non invasives et de fixer un cadre et des exigences claires à la réalisation de telles analyses.

Observations de différents experts

Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision, deux auditions d’experts ont eu lieu sur les thèmes « Nouvelles technologies » et « Profils d’ADN ».