Rapport explicatif

nelles telles que les traits de caractère ou le comportement (p. ex., intelligence ou potentiel d’agressivité) entrent aussi dans cette catégorie réglementaire. Il y a lieu d’inclure l’analyse de l’origine (généalogie au moyen de méthodes génétiques)¹⁸ dans cette catégorie, car elle recèle un risque certain de discrimination et permet d’exclure des paternités (cf. commentaire de l’art. 31).

Toutes ces analyses génèrent des données génétiques sensibles qu’il convient de protéger contre les abus et de réglementer spécialement. C’est pourquoi elles doivent aussi pouvoir être prescrites en dehors des hôpitaux et des cabinets médicaux, mais ne pas être remises aux clients sans contrôle. Par analogie à la réglementation dans le domaine du profil d’ADN, un prélèvement contrôlé de l’échantillon doit avoir lieu en certains endroits et être prescrit par un professionnel, p. ex., dans une pharmacie. Cette solution permet d’éviter que des analyses de caractéristiques génétiques sensibles ne soient effectuées en dehors du domaine médical à l’insu de la personne concernée ou, dans le cas d’une personne incapable de discernement, qu’une caractéristique ne soit examinée sans que cela ne soit indispensable pour la protection de sa santé. Si une telle analyse génétique devait s’avérer nécessaire dans certains cas chez une personne incapable de discernement aux fins de protéger sa santé (p. ex., dans un souci de perte de poids), seul un médecin pourrait la prescrire (cf. commentaire de l’art. 32).

Les laboratoires qui effectuent des analyses concernant des caractéristiques particulièrement sensibles de la personnalité en dehors du domaine médical doivent aussi être soumis à une obligation d’obtenir une autorisation et à une obligation subséquente de surveillance dans un but d’assurance de la qualité (cf. art. 33).

Autres analyses génétiques

Cette catégorie réglementaire comprend toutes les analyses génétiques qui ne relèvent pas des analyses dans le domaine médical, ni des analyses relatives à des caractéristiques particulièrement sensibles de la personnalité en dehors du domaine médical, ni de l’établissement de profils d’ADN. Elles ne présentent aucun rapport avec la santé et le potentiel d’abus est considéré comme minime. À titre d’exemple, on peut citer les analyses relatives aux caractéristiques physiques telles que la taille, la couleur des yeux ou des cheveux, les analyses dites fungenetics, qui renseignent notamment sur la perception du goût amer ou la consistance du cérumen¹⁹, ou encore celles qui aident à choisir un partenaire²⁰. Ces analyses doivent pouvoir être remises directement au consommateur (p. ex., par le biais d’Internet) et les laboratoires ne sont pas soumis à une obligation d’obtenir une autorisation ou à une autre forme de contrôle. Elles sont cependant interdites chez les personnes incapables de discernement ou à titre prénatal.

Délimitation

Critères : le classement dans les catégories réglementaires se fonde en premier lieu sur la nature des caractéristiques analysées puis, en second lieu, sur le but de l’analyse. Si l’analyse d’une caractéristique génétique donnée révèle à la fois des