Rapport explicatif

Protection des données

Comme l’utilisation des nouvelles technologies peut entraîner de très nombreuses données génétiques, une attention particulière est accordée à la protection contre les abus liés à la conservation des données et à la réutilisation des échantillons et des données.

Autorisation

Au regard de la complexité croissante des nouvelles technologies, quelques entreprises se sont spécialisées dans certaines étapes du processus de l’analyse génétique (p. ex., le séquençage ou l’évaluation bio-informatique des séquences obtenues) et proposent leurs services aux laboratoires autorisés. Des étapes essentielles de l’analyse génétique sont ainsi l’œuvre d’entreprises qui ne disposent pas d’une autorisation d’effectuer des analyses génétiques. L’intégration des étapes externalisées dans le processus d’autorisation des laboratoires génétiques en Suisse tient compte de cette situation. Ce processus est réglé au niveau de l’ordonnance.

1.3.4 Utilisation des offres sur Internet et dans les pharmacies

Les offres en ligne d’entreprises ou de laboratoires étrangers ne s’arrêtent pas aux frontières de la Suisse et conduisent, dans le domaine des tests génétiques, à une situation qui est difficilement influençable par des réglementations unilatérales à l’échelle du droit national. Il s’agit donc en premier lieu d’informer la population sur les aspects importants de ces offres de manière objective et compréhensible (cf. ch. 1.3.7 et art. 53).

Les entreprises et les prestataires qui ont leur siège en Suisse doivent pouvoir continuer de proposer aux personnes intéressées certains tests génétiques, même sans y associer des médecins. Ce faisant, le présent avant-projet arrête clairement sous quelles conditions et quels tests peuvent être directement remis aux clients ou dans des pharmacies, ceci afin de garantir la protection contre les abus et la protection des données, en particulier pour les personnes incapables de discernement (ch. 1.3.1.1).

À l’heure actuelle, il est interdit de remettre directement des trousses de diagnostic génétique in vitro, c.-à-d. des produits prêts à l’usage permettant de déterminer des caractéristiques du patrimoine génétique, à des profanes (cf. art. 9 du droit en vigueur). Le présent avant-projet parle désormais d’autotests génétiques pour éviter tout malentendu (cf. ch. 1.2.5) et en règle la remise par analogie à la prescription d’analyses génétiques. Les tests génétiques prêts à l’emploi ne peuvent être remis directement à la personne concernée que s’il s’agit d’une « autre analyse génétique effectuée en dehors du domaine médical » (cf. commentaire de l’art. 11).

L’avant-projet prévoit une autre mesure contre les offres illicites sur Internet et dans les pharmacies, en réglementant désormais l’entremise et la publicité pour la réalisation d’analyses génétiques et l’établissement de profils d’ADN. Cette disposition vise à ce que toutes les entreprises ou personnes impliquées dans le processus d’une analyse génétique ou dans l’établissement d’un profil d’ADN tiennent compte des exigences de la loi (cf. commentaire de l’art. 12).

Dans cet ordre d’idées, les dispositions pénales ont également été étendues (cf. notamment les art. 55, let. a, 56, al. 1, let. b et 57, let. a, b et d).