Projet

730.01 Ordonnance

Appendice 5 (art. 3o^sexies, al. 1)

Calcul du montant du remboursement en cas de remboursement partiel du supplément

Le montant du remboursement en cas de remboursement partiel du supplément conformément à l’art. 15b^bis, al. 1, deuxième phrase, de la loi est calculé sur la base de la formule suivante:

Remboursement en francs = [(S – 5 %) ∙ a + M] ∙ Z

S: Intensité électrique en % (rapport entre les coûts d’électricité et la valeur ajoutée brute)

a: 14 (pente de la droite entre le remboursement partiel de 30 % en cas d’intensité électrique de 5 % et le remboursement complet en cas d’intensité électrique de 10 %)

M: 30 % (taux minimal)

Z: Supplément acquitté, en francs, pendant l’exercice considéré