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Consultation 2013/61: Ouverture de l'audition concernant l'adaptation de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): mise en œuvre de l'initiative parlementaire 12.400 au niveau de l'ordonnance · 15 pages
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Ordonnance 730.01
Appendice 1.58 (art. 3a, 3b, 3d, 3g, 3h et 22, al. 2)
Conditions de raccordement pour les installations de biomasse
Ch. 3.5
3.5 Rétribution
Le taux de rétribution pour la partie renouvelable est fixé par année civile sur la base des valeurs moyennes du taux d’utilisation de la chaleur de l’année écoulée.
Taux d’utilisation Taux de rétribution
de la chaleur (ct./kWh)
0 à 15 % 11,4
65 à 100 % 14,2
Pour les taux d’utilisation de la chaleur entre 15 et 65 %, le taux de rétribution est interpolé linéairement.
Le décompte relatif à la rétribution se fait à la fin de l’année civile sur la base du taux de rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les éventuels versements partiels préalables sont effectués sur la base du taux de rétribution de l’année précédente, et pour les installations qui ne sont pas en service depuis une année civile complète sur la base des valeurs de planification selon le ch. 3.7.1.
Ch. 3.7.1, let. d
3.7.1 Annonce
L’annonce doit contenir au minimum les éléments suivants:
d. production brute d’électricité et de chaleur attendue (en kWh), production nette d’électricité attendue et utilisation attendue de la chaleur interne et externe par année civile;
Ch. 4.5
4.5 Rétribution
Le taux de rétribution est fixé par année civile sur la base des valeurs moyennes du taux d’utilisation de la chaleur de l’année écoulée.
Taux d’utilisation Taux de rétribution
de la chaleur (ct./kWh)
0 à 15 % 11,4
65 à 100 % 14,2
Pour les taux d’utilisation de la chaleur entre 15 et 65 %, le taux de rétribution est interpolé linéairement.
Le décompte relatif à la rétribution se fait à la fin de l’année civile sur la base du taux de rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les éventuels versements partiels préalables sont effectués sur la base du taux de rétribution de l’année précédente, et pour les installations qui ne sont pas en service depuis une année civile complète sur la base des valeurs de planification selon les ch. 4.7 et 3.7.1.
Ch. 5.4
5.4 Rétribution pour le gaz d’épuration
Le taux de rétribution se calcule selon la formule suivante:
Taux de rétribution en ct./kWh = 55,431 x-0.2046(x = puissance équivalente)
Le taux de rétribution maximum est de 24 ct./kWh.
Il est fixé par année civile sur la base de la production nette.
Le décompte relatif à la rétribution se fait à la fin de l’année civile sur la base du taux de rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les éventuels versements partiels préalables sont effectués sur la base du taux de rétribution de l’année précédente, et pour les installations qui ne sont pas en service depuis une année civile complète sur la base des valeurs de planification selon le ch. 5.9.1
Ch. 5.6
Abrogé
8 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RO 2008 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 fév. 2010 (RO 2010 809). Mise à jour selon le ch. II de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 4067) et le ch. I de l’O du DETEC du 27 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 607).