Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 1.1⁴ (art. 3, 3a, 3b, 3d, 3g, 3h et 22, al. 2)

Conditions de raccordement pour les petites centrales hydrauliques

Ch. 3.2

3.2 Rétribution de base: la puissance équivalente de l’installation est déterminante pour le calcul. La puissance équivalente cor-

respond au quotient de la production nette (en kWh) par la somme des heures de l’année civile concernée, déduction faite du nombre d’heures complètes précédant la mise en service ou suivant l’arrêt de l’installation.

Le montant de la rétribution de base est déterminé en fonction de la puissance équivalente de l’installation, selon une pondération sur la base des tranches suivantes:

3.2.1 Rétribution de base en cas de mise en service jusqu’au 31 décembre 2013:

(ct./kWh)

Classe de puissance Rétribution de base ≤10 kW26

≤50 kW20

≤300 kW 14,5 ≤1 MW11

≤10 MW 7,5

3.2.2 Rétribution de base en cas de mise en service à partir du 1^erjanvier 2014:

Catégorie d’installation Classe de puissance Rétribution de

base (ct./kWh)

Catégorie 1 ≤300 kW 17,1

≤1 MW 10,8

≤10 MW 6,0

Catégorie 2 ≤10 kW 31,3

≤50 kW 23,1

≤300 kW 15,6

≤1 MW 10,8

≤10 MW 6,0

Ch. 3.5

3.5 Le taux de rétribution est fixé par année civile sur la base de la puissance équivalente selon les ch. 3.1 à 3.4 et 3.6.

Le décompte relatif à la rétribution se fait à la fin de l’année civile sur la base du taux de rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les éventuels versements partiels préalables sont effectués sur la base du taux de rétribution de l’année précédente, et pour les installations qui ne sont pas en service depuis une année civile complète sur la base des valeurs de planification du ch. 5.1.