Projet

730.01 Ordonnance

Ch. 5.9.1, let. d

5.9.1 Annonce

L’annonce comprend au minimum les éléments suivants:

d. production brute d’électricité et de chaleur attendue (en kWh) et production nette d’électricité attendue par année civile;

Ch. 6.5, let. a^biset b

6.5 Calcul de la rétribution

a^bis. Le taux de rétribution est fixé par année civile sur la base de la puissance équivalente. Celle-ci correspond au quotient de la production nette (en kWh) pendant l’année civile considérée par la somme des heures de cette même année civile, dont on déduit les heures pleines précédant la mise en service ou suivant la mise hors exploitation de l’installation.

b. La production nette est déterminante pour calculer la puissance équivalente, qui sert quant à elle au calcul de la rétribution de base.

Ch. 6.7

6.7 Rétribution

Le décompte relatif à la rétribution se fait à la fin de l’année civile sur la base du taux de rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les éventuels versements partiels préalables sont effectués sur la base du taux de rétribution de l’année précédente, et pour les installations qui ne sont pas en service depuis une année civile complète sur la base des valeurs de planification selon le ch. 6.9.1.

Ch. 6.9.1, let. c

6.9.1 Annonce

L’annonce comprend au minimum les éléments suivants:

c. production brute d’électricité et de chaleur attendue (en kWh), production nette attendue et utilisation externe de chaleur attendue (en kWh) par année civile;