Projet
Consultation 2013/61: Ouverture de l'audition concernant l'adaptation de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): mise en œuvre de l'initiative parlementaire 12.400 au niveau de l'ordonnance · 15 pages
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730.01 Ordonnance
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eravril 2014.
... 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération:
La chancelière de la Confédération: